Texte officiel de l’article 223 WH du CGI
Au titre d’un exercice, l’impôt complémentaire déterminé sur le fondement de la règle d’inclusion du revenu dû par une entité mère, en application de l’article 223 WG, comprend : 1° Le montant total de l’impôt complémentaire calculé pour elle-même ; 2° Et la part de l’impôt complémentaire dû à raison d’une entité constitutive faiblement imposée.
Questions fréquentes sur l’article 223 WH
Comment se calcule l'impôt complémentaire dû par l'entité mère selon l'article 223 WH ?
L'impôt complémentaire comprend deux éléments : le montant calculé pour l'entité mère elle-même et sa part d'impôt due à raison des entités constitutives faiblement imposées du groupe. Ces montants s'additionnent pour déterminer l'obligation fiscale totale.
Quelles entités sont concernées par la règle d'inclusion du revenu de l'article 223 WH ?
Sont concernées les entités mères situées en France (ultimates, intermédiaires ou partiellement détenues) qui doivent supporter l'impôt complémentaire pour leurs filiales sous-imposées. Cette règle s'applique dans le cadre du dispositif anti-érosion fiscale du pilier 2.
Ce que dit l’article 223 WH du CGI
L’article 223 WH CGI précise la composition de l’impôt complémentaire dû par une entité mère dans le cadre de la règle d’inclusion du revenu. Cette disposition, issue de la transposition du pilier 2 de l’OCDE, établit que l’impôt complémentaire comprend deux composantes distinctes mais cumulatives : d’une part, l’impôt calculé pour l’entité mère elle-même lorsqu’elle est sous-imposée, et d’autre part, sa quote-part d’impôt due au titre des entités constitutives faiblement imposées qu’elle contrôle.
Application pratique du mécanisme
Pour les groupes de PME
Les PME françaises détenant des filiales à l’étranger doivent appliquer cette règle si leur chiffre d’affaires consolidé dépasse 750 millions d’euros. Par exemple, une société mère française contrôlant une filiale irlandaise imposée à 10% devra supporter un impôt complémentaire pour porter le taux effectif à 15%. Si l’entité mère française elle-même présente un taux effectif de 12%, elle supportera également un impôt complémentaire pour sa propre sous-imposition.
Pour les professions libérales et avocats
Les structures juridiques complexes des cabinets d’avocats internationaux peuvent être concernées. Une holding française détenant des bureaux dans des juridictions à fiscalité privilégiée devra calculer son impôt complémentaire en consolidant sa propre situation et celle de ses entités contrôlées sous-imposées.
Pour les auto-entrepreneurs
Cette disposition ne concerne généralement pas les auto-entrepreneurs, le seuil de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires consolidé étant très largement supérieur à leur activité individuelle.
Points d’attention essentiels
Le calcul nécessite une parfaite maîtrise des règles d’affectation entre entités du groupe. L’article 223 WH s’articule directement avec l’article 223 WG qui définit les entités redevables. La détermination des entités “faiblement imposées” repose sur le seuil de 15% de taux effectif d’imposition. Les groupes doivent également tenir compte des mécanismes de crédit d’impôt et des règles anti-double imposition pour éviter une taxation excessive.
Articles du CGI liés
Cette disposition s’inscrit dans l’écosystème des articles 223 VK à 223 WT du CGI. L’article 223 WG définit les entités redevables, l’article 223 WF traite de l’impôt national complémentaire, et les articles 223 WE bis et ter précisent les modalités pour les détentions minoritaires. La cohérence de ce dispositif nécessite une approche globale du pilier 2.
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