Texte officiel de l’article 223 WI du CGI
L’impôt complémentaire dû au titre d’un exercice sur le fondement de la règle d’inclusion du revenu par une entité mère située en France à raison d’une entité constitutive faiblement imposée qu’elle détient par l’intermédiaire d’une entité mère intermédiaire ou d’une entité mère partiellement détenue est réduit à concurrence du montant d’impôt complémentaire dû, sur le fondement de la même règle, par cette entité mère intermédiaire ou cette entité mère partiellement détenue à raison de cette même entité constitutive faiblement imposée.
Questions fréquentes sur l’article 223 WI
Comment fonctionne la réduction d'impôt complémentaire prévue à l'article 223 WI ?
La réduction s'applique lorsqu'une entité mère française détient indirectement une entité faiblement imposée via une entité intermédiaire qui paie déjà l'impôt complémentaire. Le montant payé par l'intermédiaire réduit l'obligation de l'entité mère française.
Quelles entités sont concernées par l'article 223 WI du CGI ?
Sont concernées les entités mères situées en France qui détiennent des participations dans des entités faiblement imposées par l'intermédiaire d'entités mères intermédiaires ou partiellement détenues soumises à la même règle d'inclusion du revenu.
Ce que dit l’article 223 WI du CGI
L’article 223 WI CGI établit un mécanisme de coordination fiscale essentiel dans le cadre de l’impôt minimum mondial. Cette disposition prévoit la réduction de l’impôt complémentaire dû par une entité mère française lorsqu’une entité intermédiaire dans la chaîne de détention a déjà acquitté cet impôt sur la même entité constitutive faiblement imposée. Ce mécanisme évite une double imposition et assure une cohérence dans l’application de la règle inclusion revenu.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME avec des filiales à l’étranger via des holdings intermédiaires bénéficient de cette coordination fiscale. Par exemple, si une PME française détient 80% d’une société luxembourgeoise qui possède elle-même une filiale irlandaise faiblement imposée, et que la société luxembourgeoise acquitte déjà l’impôt complémentaire sur cette filiale, la PME française verra son obligation réduite d’autant. Cette mesure protège les structures de groupe complexes contre la surtaxation.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats ou professions libérales organisés en structures internationales peuvent optimiser leur organisation fiscale grâce à l’article 223 WI. Si un cabinet parisien détient des participations dans des entités étrangères via une holding belge qui applique déjà les règles d’inclusion du revenu, la réduction s’appliquera automatiquement. Cette coordination facilite l’expansion internationale tout en maîtrisant la charge fiscale globale.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins concernés directement, les auto-entrepreneurs qui évoluent vers des structures sociétaires plus complexes doivent comprendre ces mécanismes. Lorsqu’ils développent leur activité à l’international via des participations indirectes, l’article 223 WI peut s’avérer crucial pour optimiser leur fiscalité de groupe et éviter les doubles impositions.
Points d’attention
La réduction n’opère que si l’entité intermédiaire applique effectivement la même règle d’inclusion du revenu sur la même entité faiblement imposée. Il convient de vérifier scrupuleusement que les conditions sont remplies et de documenter les montants d’impôt complémentaire acquittés par chaque niveau de la chaîne de détention. La coordination entre les différentes juridictions nécessite une surveillance constante des évolutions législatives.
Articles du CGI liés
L’article 223 WI s’articule étroitement avec l’article 223 WH bis sur l’impôt national complémentaire qualifié et l’article 223 WH ter relatif aux ratios d’inclusion. Ces dispositions forment un ensemble cohérent qui organise la répartition de l’impôt complémentaire au sein des groupes multinationaux et prévient les conflits de compétence fiscale.
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