Texte officiel de l’article 223 WJ du CGI
Sont redevables d’un impôt complémentaire, établi selon la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés et déterminé conformément à l’article 223 WK, les entités constitutives d’un groupe d’entreprises multinationales qui sont situées en France, à l’exception des entités d’investissement, lorsque l’entité mère ultime de ce groupe est : 1° Située dans un Etat ou territoire dont la législation ne prévoit pas l’application d’une règle d’inclusion du revenu qualifiée ; 2° Ou située dans un Etat ou territoire à faible imposition et que cette même entité mère ultime et, le cas échéant, les entités constitutives de son groupe situées dans le même Etat ou territoire ne sont pas elles-mêmes soumises, pour ce qui les concerne, à une règle d’inclusion du revenu qualifiée dans cet Etat ou ce territoire ; 3° Ou une entité exclue.
Questions fréquentes sur l’article 223 WJ
Quelles entreprises françaises sont concernées par l'article 223 WJ du CGI ?
Les filiales françaises de groupes multinationaux dont la société mère ultime est située dans un État sans règle d'inclusion du revenu qualifiée ou dans un territoire à faible imposition. Les entités d'investissement sont exclues de cette obligation.
Comment est calculé l'impôt complémentaire selon l'article 223 WJ ?
L'impôt complémentaire UTPR est calculé selon l'article 223 WK, en multipliant l'impôt complémentaire total du groupe par un rapport basé sur les effectifs et actifs corporels de l'entité française. Le taux effectif est de 15% minimum.
Ce que dit l’article 223 WJ du CGI
L’article 223 WJ du CGI institue l’impôt complémentaire selon la règle UTPR (Undertaxed Profits Rule) pour les filiales françaises de groupes multinationaux. Cette disposition du pilier 2 de l’OCDE s’applique lorsque l’entité mère ultime ne respecte pas certaines conditions d’imposition minimale. Concrètement, une filiale française d’un groupe américain de 800 millions d’euros de chiffre d’affaires pourrait être redevable de cet impôt si la maison mère n’applique pas de règle d’inclusion du revenu.
Application pratique pour les entreprises
Pour les filiales de groupes multinationaux
Les entités constitutives situées en France deviennent redevables de l’impôt complémentaire dans trois situations : premièrement, quand l’entité mère ultime est dans un État sans règle d’inclusion du revenu qualifiée ; deuxièmement, si elle est dans un territoire à faible imposition sans être soumise à une telle règle ; troisièmement, si l’entité mère est une entité exclue. Par exemple, une filiale française d’un groupe bermudien de 900 millions d’euros sera potentiellement concernée.
Pour les professionnels du conseil
Les avocats fiscalistes et experts-comptables doivent identifier les clients concernés par cette nouvelle obligation. Une PME française détenue par un groupe étranger de plus de 750 millions d’euros nécessite une analyse approfondie de la structure capitalistique. L’évaluation des risques UTPR devient cruciale dans l’accompagnement fiscal.
Exclusions importantes
Les entités d’investissement bénéficient d’une exemption explicite de l’article 223 WJ. Cette exclusion concerne notamment les fonds d’investissement et sociétés de gestion d’actifs, même intégrés dans des groupes multinationaux soumis au pilier 2.
Points d’attention fiscaux
La détermination du montant dû selon l’article 223 WK implique un calcul complexe basé sur une clé de répartition. Cette clé combine à parts égales les effectifs en équivalent temps plein et la valeur nette comptable des actifs corporels. Une filiale française représentant 20% des effectifs et 30% des actifs du groupe supporterait 25% de l’impôt complémentaire UTPR total. Le suivi des seuils d’imposition effective par juridiction devient donc essentiel pour anticiper ces obligations.
Articles du CGI liés
L’article 223 WJ s’articule étroitement avec l’article 223 WK qui détermine le calcul de l’impôt complémentaire UTPR. Les articles 223 WB à 223 WB quinquies définissent l’impôt complémentaire par entité constitutive. L’article 223 W établit le champ d’application général du pilier 2, notamment le seuil de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires consolidé.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts accompagne les filiales françaises de groupes multinationaux dans l’application de l’article 223 WJ du CGI. Nous analysons la structure juridique de vos groupes pour identifier les obligations UTPR et calculons l’impôt complémentaire selon la méthodologie de l’article 223 WK. Notre expertise du pilier 2 OCDE nous permet d’optimiser votre conformité fiscale tout en minimisant l’impact de ces nouvelles règles sur votre trésorerie.