Texte officiel de l’article 223 WK bis du CGI
I.-Pour l’application du III de l’article 223 WK, dans le cas d’un établissement stable, il est tenu compte des actifs corporels ainsi que des employés dont les coûts salariaux sont comptabilisés dans ses états financiers conformément au paragraphe 4 de la sous-section 1 de la section III. Les employés et les actifs corporels attribués à l’Etat ou au territoire dans lequel est situé l’établissement stable ne sont pas pris en compte pour la détermination des rapports mentionnés au III de l’article 223 WK pour l’Etat ou le territoire du siège. II.-Sauf s’ils sont attribués à un établissement stable en application du I du présent article, les employés et la valeur nette comptable des actifs corporels d’une entité interposée sont attribués, le cas échéant, aux entités constitutives situées dans l’Etat ou le territoire de création de cette entité interposée. III.-Les employés et la valeur nette comptable des actifs corporels d’une entité d’investissement ne sont pas pris en compte pour la détermination des rapports mentionnés au III de l’article 223 WK.
Questions fréquentes sur l’article 223 WK bis
Comment l'article 223 WK bis traite-t-il les actifs d'un établissement stable ?
L'article 223 WK bis précise que les actifs corporels et employés d'un établissement stable sont comptabilisés dans ses propres états financiers. Ces éléments ne sont pas pris en compte pour le territoire du siège lors du calcul des rapports d'attribution de l'impôt minimum.
Que devient l'attribution des actifs d'une entité interposée selon l'article 223 WK bis ?
Sauf attribution à un établissement stable, les employés et actifs corporels d'une entité interposée sont attribués aux entités constitutives situées dans l'État de création de cette entité interposée.
Ce que dit l’article 223 WK bis du CGI
L’article 223 WK bis CGI définit les règles spécifiques d’attribution des actifs corporels et des employés dans le cadre de l’impôt minimum mondial, notamment pour les établissements stables et entités particulières. Cette disposition complète l’article 223 WK en précisant comment calculer les rapports d’attribution lorsque des structures complexes sont impliquées.
Application pratique des règles d’attribution
Règles pour établissements stables
Pour un établissement stable, les actifs corporels et employés comptabilisés dans ses états financiers restent attribués à son territoire d’implantation. Par exemple, si une société française dispose d’un établissement stable en Allemagne avec 50 employés et 2 millions d’euros d’actifs corporels, ces éléments sont attribués à l’Allemagne et exclus du calcul français.
Traitement des entités interposées
L’article 223 WK bis précise que les actifs d’une entité interposée sont généralement attribués aux entités constitutives de l’État de création, sauf attribution préalable à un établissement stable. Cette règle évite les doubles comptages et assure une répartition cohérente.
Exclusion des entités d’investissement
Les employés et actifs des entités d’investissement sont totalement exclus des calculs de rapports d’attribution selon l’article 223 WK bis. Cette exclusion reconnaît la nature particulière de ces structures dans l’économie moderne.
Points d’attention pour les entreprises
L’application de l’article 223 WK bis CGI nécessite une analyse précise des structures juridiques. Les groupes avec établissements stables doivent tenir une comptabilité séparée des actifs et employés. Les entités interposées requièrent une attention particulière pour déterminer l’État d’attribution correct. Une mauvaise application peut entraîner des erreurs de calcul de l’impôt minimum mondial.
Articles du CGI liés
L’article 223 WK bis s’articule étroitement avec l’article 223 WK qui définit les rapports d’attribution généraux. L’article 223 WK ter complète ces dispositions en traitant les cas d’impôt complémentaire non prélevé. L’article 223 WK quater précise la répartition entre entités françaises d’un même groupe.
Conseil AdvizExperts
Nos experts comptables à Paris 8 accompagnent les groupes multinationaux dans l’application de l’article 223 WK bis CGI. Chez AdvizExperts, nous analysons vos structures d’établissements stables et entités interposées pour optimiser vos rapports d’attribution. Notre expertise permet d’éviter les erreurs coûteuses dans le calcul de l’impôt minimum mondial et d’anticiper les contrôles fiscaux.