Texte officiel de l’article 223 WK du CGI
I.-Le montant de l’impôt complémentaire dû en application de l’article 223 WJ est égal au produit du montant total de l’impôt complémentaire afférent aux bénéfices insuffisamment imposés du groupe calculé en application du II du présent article par le rapport déterminé dans les conditions prévues au III. II.-Le montant total de l’impôt complémentaire établi selon la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés est égal, au titre d’un exercice, à la somme de l’impôt complémentaire calculé pour chaque entité constitutive faiblement imposée du groupe d’entreprises multinationales au titre de cet exercice, déterminé dans les conditions prévues aux articles 223 WB à 223 WB quinquies. Toutefois, pour l’application du présent article, l’impôt complémentaire calculé pour une entité constitutive faiblement imposée du groupe est : 1° Nul lorsque toutes les participations de l’entité mère ultime dans cette entité constitutive sont détenues, directement ou indirectement, par une ou plusieurs entités mères qui sont tenues d’appliquer, dans l’Etat ou le territoire où elles sont situées, une règle d’inclusion du revenu qualifiée ; 2° Diminué, lorsque le 1° du présent II ne trouve pas à s’appliquer, de la fraction attribuable à l’entité mère soumise dans son Etat ou territoire de résidence à une règle d’inclusion du revenu qualifiée. III.-Le rapport mentionné au I est déterminé, au titre de chaque exercice et pour chaque groupe d’entreprises multinationales, sous réserve des articles 223 WK bis et 223 WK ter, en additionnant les montants suivants : 1° La moitié du rapport entre, au numérateur, le nombre total d’employés en équivalent temps plein, y compris les travailleurs indépendants et les travailleurs intérimaires mentionnés au 1° de l’article 223 W, de toutes les entités constitutives situées en France et, au dénominateur, le nombre total d’employés, déterminé dans les mêmes conditions, de toutes les entités constitutives du groupe situées dans des Etats ou territoires dont la législation prévoit, au titre de l’exercice, l’application d’une règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés qualifiée ; 2° La moitié du rapport entre, au numérateur, la somme des valeurs nettes comptables des actifs corporels détenus par toutes les entités constitutives du groupe situées en France et, au dénominateur, la somme des valeurs nettes comptables des actifs corporels détenus par toutes les entités constitutives situées dans des Etats ou territoires dont la législation prévoit, au titre de l’exercice, l’application d’une règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés qualifiée.
Questions fréquentes sur l’article 223 WK
Comment se calcule l'impôt complémentaire selon l'article 223 WK du CGI ?
L'impôt complémentaire UTPR se calcule en multipliant l'impôt total du groupe par un rapport basé sur les employés (50%) et actifs corporels (50%) situés en France. Ce mécanisme de répartition assure une collecte équitable de l'impôt minimum mondial.
Quelles entités sont concernées par la règle UTPR de l'article 223 WK ?
Les entités françaises de groupes multinationaux sont concernées quand l'entité mère ultime n'applique pas de règle d'inclusion du revenu qualifiée ou est située dans un territoire à faible imposition. Les entités d'investissement sont exclues de cette obligation.
Ce que dit l’article 223 WK du CGI
L’article 223 WK impôt complémentaire définit le mécanisme de calcul de l’impôt selon la règle UTPR (Undertaxed Payment Rule) pour les entités françaises de groupes multinationaux. Cette disposition transpose en droit français le pilier 2 de l’OCDE, visant à garantir un taux d’imposition minimum de 15% pour les grandes entreprises multinationales.
Le calcul s’effectue en deux étapes : détermination de l’impôt total du groupe sur les bénéfices insuffisamment imposés, puis application d’un rapport de répartition basé sur l’activité économique réelle en France. Cette approche évite la double imposition tout en assurant une collecte équitable.
Application pratique du mécanisme UTPR
Pour les filiales françaises de groupes multinationaux
Une filiale française d’un groupe américain avec 100 employés représentant 20% des effectifs du groupe dans les pays UTPR, et des actifs de 50 M€ représentant 25% des actifs totaux, supportera un impôt égal à 22,5% (moyenne de 20% et 25%) de l’impôt complémentaire total du groupe.
Exemptions et réductions d’impôt
L’impôt complémentaire devient nul quand toutes les participations sont détenues par des entités mères appliquant une règle d’inclusion du revenu qualifiée. Cette coordination évite les conflits entre règles nationales et assure une application harmonisée du pilier 2.
Calcul du rapport de répartition
Le rapport combine à parts égales (50%/50%) les ratios d’employés et d’actifs corporels. Pour un groupe avec 1 000 employés dont 200 en France, et 500 M€ d’actifs dont 150 M€ en France dans les pays UTPR, le rapport sera de 25% ((200/1000 + 150/500) ÷ 2).
Points d’attention juridiques et fiscaux
L’articulation avec les conventions fiscales internationales nécessite une analyse approfondie pour éviter la double imposition. Les groupes doivent également coordonner leurs obligations déclaratives entre les différentes juridictions appliquant les règles du pilier 2.
La détermination des employés en équivalent temps plein inclut les travailleurs indépendants et intérimaires, élargissant significativement l’assiette de calcul par rapport aux définitions comptables traditionnelles.
Articles du CGI liés
L’article 223 WK s’appuie sur les articles 223 WB à 223 WB quinquies pour le calcul de base de l’impôt complémentaire. Il doit être lu en coordination avec l’article 223 WJ définissant les entités redevables et les articles 223 WK bis et ter prévoyant des modalités spécifiques.
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