Texte officiel de l’article 223 WL quater du CGI
En cas de scission d’un groupe d’entreprises multinationales ou d’un groupe national entrant dans le champ des articles 223 VL à 223 VL ter, le seuil de chiffre d’affaires consolidé est réputé atteint par un groupe issu de la scission : 1° En ce qui concerne le premier exercice suivant la scission, si ce groupe réalise un chiffre d’affaires annuel égal ou supérieur à 750 millions d’euros pour cet exercice ; 2° En ce qui concerne les deuxième, troisième et quatrième exercices suivant la scission, si ce groupe réalise un chiffre d’affaires annuel de 750 millions d’euros ou plus pour au moins deux de ces exercices suivant la scission.
Questions fréquentes sur l’article 223 WL quater
Comment s'applique le seuil de 750M€ après une scission selon l'article 223 WL quater ?
Pour la première année post-scission, le groupe doit atteindre 750M€ sur cet exercice. Pour les années 2 à 4, il faut atteindre 750M€ sur au moins deux de ces trois exercices pour être soumis à l'impôt minimum mondial.
Quels groupes sont concernés par l'article 223 WL quater du CGI ?
Seuls les groupes d'entreprises multinationales ou nationaux déjà soumis aux articles 223 VL à 223 VL ter qui font l'objet d'une scission. Les nouvelles entités issues de la scission doivent respecter ces règles de seuil spécifiques.
Ce que dit l’article 223 WL quater du CGI
L’article 223 WL quater scission définit les conditions d’application du seuil de chiffre d’affaires de 750 millions d’euros pour les groupes issus d’une scission. Cette disposition spécifique s’applique uniquement aux groupes d’entreprises multinationales ou nationaux déjà soumis à l’impôt minimum mondial (articles 223 VL à 223 VL ter) qui font l’objet d’une opération de scission.
Le texte établit un régime particulier sur quatre exercices : pour la première année suivant la scission, le seuil est réputé atteint si le groupe réalise un chiffre d’affaires de 750M€. Pour les exercices 2, 3 et 4 post-scission, il faut atteindre ce seuil sur au moins deux de ces trois exercices.
Application pratique de la scission
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME sont rarement concernées directement par ces dispositions, le seuil de 750M€ étant très élevé. Cependant, elles peuvent être impactées si elles sont filiales d’un groupe multinational faisant l’objet d’une scission. Dans ce cas, l’expertise comptable devient cruciale pour déterminer le nouveau périmètre de consolidation et les obligations déclaratives.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats intervenant dans des opérations de scission de groupes internationaux doivent maîtriser ces règles. L’article 223 WL quater impose une analyse sur quatre exercices pour déterminer l’assujettissement du groupe scindé, ce qui nécessite une planification fiscale rigoureuse et un suivi pluriannuel des seuils.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ne sont pas directement concernés par ces dispositions relatives aux grands groupes multinationaux. Toutefois, s’ils conseillent des entreprises dans ce domaine, ils doivent orienter leurs clients vers des experts spécialisés en fiscalité internationale.
Points d’attention
La principale difficulté réside dans l’interprétation des “au moins deux exercices” sur la période 2-4 post-scission. Par exemple, si un groupe issu de scission réalise 800M€ en année 2, 600M€ en année 3 et 850M€ en année 4, il sera soumis à l’impôt minimum mondial car il a dépassé 750M€ sur deux exercices. L’article doit être lu en cohérence avec les articles 223 WL ter (fusions) et 223 WM (transferts de participations) pour une application complète.
Articles du CGI liés
L’article 223 WL quater s’inscrit dans l’écosystème des articles 223 VL à 223 VL ter définissant l’impôt minimum mondial. Il complète l’article 223 WL ter sur les fusions et doit être analysé avec l’article 223 WM sur les acquisitions d’entités. Ces textes forment un ensemble cohérent pour traiter les restructurations de groupes multinationaux.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable à Paris 8, nous recommandons aux dirigeants d’anticiper ces règles dès la planification d’une scission. Notre équipe spécialisée en fiscalité internationale accompagne les groupes dans l’analyse des seuils sur quatre exercices et la mise en place des processus de suivi nécessaires. Une approche préventive permet d’optimiser la structure post-scission tout en respectant les obligations de l’impôt minimum mondial.