Texte officiel de l’article 223 WM du CGI
Lorsqu’au cours d’un exercice, ci-après dénommé exercice d’acquisition, une entité devient ou cesse d’être une entité constitutive d’un groupe d’entreprises multinationales ou d’un groupe national à la suite d’un transfert de participations directement ou indirectement détenues dans cette entité ou lorsqu’elle devient l’entité mère ultime d’un nouveau groupe, cette entité est considérée comme un membre du groupe d’entreprises multinationales ou du groupe national, à la condition qu’une partie de ses actifs, de ses passifs, de ses recettes, de ses dépenses et de ses flux de trésorerie soit intégrée, ligne par ligne, dans les états financiers consolidés de l’entité mère ultime. Son taux effectif d’imposition et son impôt complémentaire sont calculés comme suit. 1. Au titre de l’exercice d’acquisition, le groupe d’entreprises multinationales ou le groupe national tient uniquement compte du résultat net comptable et du montant corrigé des impôts couverts de l’entité qui sont inscrits dans les états financiers consolidés de l’entité mère ultime. 2. Au titre de l’exercice d’acquisition et des exercices suivants, le résultat qualifié et le montant corrigé des impôts couverts de l’entité sont déterminés sur la base de la valeur comptable de ses actifs et de ses passifs avant le transfert. 3. Au titre de l’exercice d’acquisition, les frais de personnel de l’entité pris en compte pour la détermination de la déduction prévue à la sous-section 1 de la section IV correspondent aux coûts figurant dans les états financiers consolidés de l’entité mère ultime. 4. Au titre de l’exercice d’acquisition, le calcul de la valeur comptable des actifs corporels de l’entité pris en compte pour la détermination de la déduction prévue à la même sous-section 1 est ajusté, le cas échéant, au prorata de la période pendant laquelle l’entité était membre du groupe d’entreprises multinationales ou du groupe national. 5. A l’exception de l’actif d’impôt différé au titre d’une perte qualifiée nette déterminé dans les conditions prévues au paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section III, les actifs et les passifs d’impôts différés de l’entité qui sont transférés entre des groupes d’entreprises multinationales ou des groupes nationaux sont pris en compte par le groupe acquéreur comme s’il contrôlait l’entité lors de leur constatation. 6. Pour l’application de l’article 223 VU sexies, les passifs d’impôts différés de l’entité qui ont précédemment été pris en compte dans le montant total de la correction pour impôts différés, d’une part, sont réputés repris chez le groupe d’entreprises multinationales ou le groupe national cédant et, d’autre part, sont réputés nés chez le groupe acquéreur au cours de l’exercice d’acquisition. Toute régularisation ultérieure de ces passifs d’impôts différés doit, par dérogation au second alinéa du même article 223 VU sexies, être effectuée au titre du cinquième exercice suivant celui d’acquisition, lorsque le passif n’a pas été repris. 7. Lorsque, au cours de l’exercice d’acquisition, l’entité est une entité mère et une entité constitutive d’un groupe faisant partie de plusieurs groupes d’entreprises multinationales ou groupes nationaux, la règle d’inclusion du revenu est appliquée séparément à chacune des parts attribuables d’impôt complémentaire déterminées pour chaque groupe d’entreprises multinationales ou groupe national.
Questions fréquentes sur l’article 223 WM
Quand s'applique l'article 223 WM du CGI lors d'un transfert d'entité ?
L'article 223 WM s'applique quand une entité devient ou cesse d'être membre d'un groupe multinational suite à un transfert de participations. La condition est que ses actifs, passifs et flux soient intégrés ligne par ligne dans les comptes consolidés de l'entité mère ultime.
Comment calcule-t-on l'impôt complémentaire lors de l'exercice d'acquisition selon l'article 223 WM ?
Le calcul se base uniquement sur le résultat net comptable et les impôts couverts inscrits dans les comptes consolidés. Les frais de personnel et actifs corporels sont ajustés au prorata de la période d'appartenance au groupe.
Ce que dit l’article 223 WM du CGI
L’article 223 WM du CGI définit les règles fiscales applicables lors du transfert d’une entité au sein ou vers un groupe d’entreprises multinationales. Cette disposition s’inscrit dans le cadre de l’impôt minimum mondial (pilier 2 de l’OCDE) transposé en droit français. L’article précise les modalités de calcul du taux effectif d’imposition et de l’impôt complémentaire durant l’exercice d’acquisition.
Le texte établit qu’une entité acquise est considérée comme membre du groupe à condition que ses éléments financiers (actifs, passifs, recettes, dépenses, flux de trésorerie) soient intégrés ligne par ligne dans les états financiers consolidés de l’entité mère ultime.
Application pratique de l’article 223 WM
Pour les TPE/PME en croissance externe
Les TPE/PME réalisant des acquisitions dans un contexte de groupe multinational doivent appliquer ces règles. Par exemple, une PME française rachetée par un groupe multinational de plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires verra son résultat net comptable pris en compte uniquement pour la période post-acquisition. Si l’acquisition intervient le 1er juillet, seuls 6 mois de résultats seront intégrés.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats intégrant des structures internationales ou rachetés par des groupes multinationaux sont concernés. L’article 223 WM impose un traitement spécifique des frais de personnel : ils correspondent aux coûts figurant dans les comptes consolidés du groupe acquéreur, ce qui peut différer de la comptabilité locale du cabinet.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ne sont généralement pas directement concernés par cet article, sauf s’ils intègrent une structure de groupe multinational dans le cadre d’une transformation de leur activité en société.
Points d’attention essentiels
L’article 223 WM prévoit des règles complexes pour les impôts différés. Les actifs et passifs d’impôts différés transférés sont traités comme si le groupe acquéreur contrôlait l’entité depuis leur constatation initiale. Exception notable : les actifs d’impôts différés liés aux pertes qualifiées nettes suivent un régime particulier.
La régularisation des passifs d’impôts différés doit s’effectuer au cinquième exercice suivant l’acquisition, dérogeant aux règles générales de l’article 223 VU sexies. Cette particularité nécessite une attention particulière dans le suivi fiscal pluriannuel.
Articles du CGI liés
L’article 223 WM s’articule avec l’article 223 VU sexies sur les corrections d’impôts différés, l’article 223 WL ter sur les fusions, et l’article 223 WM bis sur les transferts de participations conférant le contrôle. Ces textes forment un ensemble cohérent régissant l’impôt minimum mondial en France.
Conseil AdvizExperts
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