Texte officiel de l’article 223 WO quater du CGI
Pour l’application du présent article, l’impôt complémentaire dû par le groupe formé par la coentreprise et ses filiales s’entend de la part attribuable à l’entité mère ultime de l’impôt complémentaire du groupe. L’impôt complémentaire dû par le groupe est diminué de la part de l’impôt complémentaire attribuable à chaque entité mère, conformément à l’article 223 WO bis, pour chaque membre du groupe imposable conformément à l’article 223 VO ter. Tout montant d’impôt complémentaire restant est ajouté au montant total de l’impôt complémentaire établi selon la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés prévue à la sous-section 3 de la section V, conformément au II de l’article 223 WK.
Questions fréquentes sur l’article 223 WO quater
Comment est calculé l'impôt complémentaire d'une coentreprise selon l'article 223 WO quater ?
L'impôt complémentaire correspond à la part attribuable à l'entité mère ultime, diminuée des parts attribuables aux autres entités mères. Le solde est ajouté à l'impôt établi selon la règle des bénéfices insuffisamment imposés.
Quelles entreprises sont concernées par l'application de l'article 223 WO quater ?
Cet article concerne les groupes multinationaux avec des coentreprises et leurs filiales, notamment les structures complexes détenant des participations croisées ou des accords de partenariat internationaux.
Ce que dit l’article 223 WO quater du CGI
L’article 223 WO quater du CGI précise le mécanisme de calcul de l’impôt complémentaire pour les coentreprises dans le cadre de la directive européenne sur le Pilier 2. Cette disposition établit la méthode de répartition de l’impôt complémentaire entre les différentes entités mères détenant des participations dans une coentreprise. Le texte définit un système de calcul par soustraction : l’impôt total du groupe formé par la coentreprise diminué des parts attribuables à chaque entité mère participante.
Application pratique du mécanisme
Pour les groupes multinationaux
Prenons l’exemple d’une coentreprise détenue à 60% par la société française A et 40% par la société allemande B, générant un impôt complémentaire total de 100 000€. La société A devra supporter 60 000€, la société B 40 000€. Si l’impôt effectivement collecté ne couvre que 80 000€, le solde de 20 000€ sera réparti selon les règles de bénéfices insuffisamment imposés de l’article 223 WK.
Pour les structures complexes
Dans les montages avec filiales de coentreprises, le calcul s’effectue en cascade. Une coentreprise détenant elle-même des filiales voit son impôt complémentaire calculé globalement, puis réparti entre les entités mères selon leurs participations directes et indirectes. Cette approche évite la double imposition tout en garantissant le respect du taux minimum de 15%.
Impact sur les PME françaises
Les PME françaises participant à des coentreprises internationales doivent anticiper ces nouvelles obligations. Une société française détenant 30% d’une coentreprise luxembourgeoise devra intégrer sa quote-part d’impôt complémentaire dans ses déclarations fiscales françaises.
Points d’attention essentiels
L’article 223 WO quater crée une responsabilité solidaire implicite entre les entités mères d’une coentreprise. Le défaut de paiement d’une entité mère peut impacter les autres participants. De plus, la coordination entre les administrations fiscales des différents pays devient cruciale pour éviter les doubles impositions ou les lacunes de collecte. Les entreprises doivent également prévoir des systèmes d’information permettant le suivi en temps réel de ces répartitions complexes.
Articles du CGI liés
L’article 223 WO quater s’articule étroitement avec l’article 223 WO bis définissant les règles d’inclusion du revenu, l’article 223 VO ter établissant les conditions d’imposition des membres du groupe, et l’article 223 WK régissant la règle des bénéfices insuffisamment imposés. Cette interconnexion nécessite une approche globale pour maîtriser l’ensemble du dispositif.
Conseil AdvizExperts
Face à la complexité de l’article 223 WO quater, les équipes d’AdvizExperts accompagnent les entreprises parisiennes dans l’analyse de leurs structures de coentreprises. Nos experts identifient les obligations déclaratives, calculent les impacts fiscaux et mettent en place des procédures de suivi adaptées. Pour les TPE/PME du 8ème arrondissement participant à des montages internationaux, nous proposons un diagnostic personnalisé de leurs expositions au titre du Pilier 2.