Texte officiel de l’article 223 WP bis du CGI
Lorsque des entités de plusieurs groupes font partie d’un groupe d’entreprises multinationales ou d’un groupe national à entités mères multiples, les entités de chaque groupe sont considérées comme des membres d’un unique groupe d’entreprises multinationales ou d’un unique groupe national à entités mères multiples. Une entité, autre qu’une entité exclue mentionnée à l’article 223 VL bis, est considérée comme une entité constitutive si ses résultats sont consolidés ligne par ligne dans les états financiers d’un groupe d’entreprises multinationales ou d’un groupe national à entités mères multiples ou si les participations conférant le contrôle dans cette entité sont détenues par des entités du groupe d’entreprises multinationales ou du groupe national à entités mères multiples.
Questions fréquentes sur l’article 223 WP bis
Qu'est-ce qu'un groupe à entités mères multiples selon l'article 223 WP bis ?
Il s'agit d'un groupe où plusieurs entités mères ultimes sont liées par accord de jumelage d'actions ou double cotation, consolidées comme une entité économique unique.
Comment une entité devient-elle constitutive d'un groupe à entités mères multiples ?
Une entité est constitutive si ses résultats sont consolidés ligne par ligne dans les états financiers du groupe ou si ses participations de contrôle sont détenues par le groupe.
Ce que dit l’article 223 WP bis du CGI
L’article 223 WP bis CGI établit les règles de consolidation fiscale pour les groupes à entités mères multiples. Cette disposition vise les structures complexes où plusieurs groupes distincts fonctionnent comme une entité économique unique par le biais d’accords de jumelage d’actions ou de double cotation. Le texte précise que lorsque des entités de plusieurs groupes forment un groupe d’entreprises multinationales à entités mères multiples, elles sont traitées fiscalement comme un unique groupe consolidé.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME sont rarement concernées directement par ces structures complexes, mais peuvent être impactées si elles sont filiales d’un groupe international. Par exemple, une PME française détenue à 60% par une société allemande et 40% par une société néerlandaise liées par accord de jumelage devra appliquer ces règles. La consolidation ligne par ligne implique que tous les éléments financiers (chiffre d’affaires, charges, résultat) sont intégrés dans les états consolidés du groupe.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats structurés en réseaux internationaux peuvent être concernés. Si un cabinet parisien fait partie d’un réseau mondial organisé avec des entités mères multiples, ses résultats devront être consolidés selon les règles de l’article 223 WP bis. Cela concerne particulièrement les big four et grands cabinets internationaux ayant des structures de double cotation.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ne sont généralement pas directement concernés par ces dispositions, leur régime micro ne permettant pas de structures de groupe complexes. Toutefois, s’ils deviennent associés ou dirigeants de sociétés intégrées dans de tels groupes, ils doivent comprendre ces mécanismes.
Points d’attention
La qualification d’entité constitutive repose sur deux critères alternatifs : la consolidation ligne par ligne des résultats ou la détention des participations de contrôle par le groupe. Attention aux entités exclues visées à l’article 223 VL bis qui échappent à cette qualification. Les seuils de détention et les accords contractuels doivent être analysés précisément. L’impact sur l’impôt complémentaire peut être significatif selon la répartition des bénéfices entre entités.
Articles du CGI liés
L’article 223 WP bis s’articule avec l’article 223 WP définissant les groupes à entités mères multiples et leurs accords. L’article 223 VL bis liste les entités exclues. Les articles 223 WO bis à 223 WO quater traitent de l’impôt complémentaire des coentreprises, complétant le dispositif de taxation des structures complexes.
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