Texte officiel de l’article 223 WP quater du CGI
Les entités mères du groupe d’entreprises multinationales ou du groupe national à entités mères multiples sont les entités mères ultimes des différents groupes composant le groupe d’entreprises multinationales ou le groupe national à entités mères multiples.
Questions fréquentes sur l’article 223 WP quater
Qu'est-ce qu'une entité mère ultime selon l'article 223 WP quater ?
L'entité mère ultime est la société qui détient le contrôle au sommet de la chaîne de participation d'un groupe multinational. Elle consolide les comptes de toutes les filiales du groupe selon les normes comptables applicables.
Comment identifier les entités mères dans un groupe à entités mères multiples ?
Dans un groupe à entités mères multiples, chaque entité contrôlant directement ou indirectement d'autres entités du groupe est considérée comme entité mère. L'identification se base sur les liens de détention et les états financiers consolidés.
Ce que dit l’article 223 WP quater du CGI
L’article 223 WP quater établit une définition précise des entités mères groupes multinationaux dans le cadre de l’impôt minimum mondial. Ce texte identifie comme entités mères les entités mères ultimes de chaque groupe composant soit un groupe d’entreprises multinationales, soit un groupe national à entités mères multiples. Cette disposition s’inscrit dans la transposition française de la directive européenne sur l’imposition minimale des multinationales.
Application pratique de l’article 223 WP quater
Pour les groupes multinationaux
Un groupe français présent dans 5 pays avec un chiffre d’affaires consolidé de 850 millions d’euros doit identifier son entité mère ultime française. Si la holding française détient 100% des filiales étrangères, elle constitue l’entité mère au sens de l’article 223 WP quater et sera redevable des obligations déclaratives et fiscales correspondantes.
Pour les structures à entités mères multiples
Dans le cas d’un groupe détenu à 50/50 par deux holdings françaises indépendantes, chacune des deux holdings constitue une entité mère selon l’article 223 WP quater. Les deux entités devront alors coordonner leurs obligations fiscales ou désigner une entité déclarante unique conformément aux dispositions du CGI.
Impact sur les PME en croissance
Les PME dépassant les seuils de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires consolidé doivent anticiper ces obligations. Une PME rachetée par un groupe multinational pourra voir son statut d’entité mère évoluer selon la nouvelle structure de détention mise en place.
Points d’attention essentiels
L’identification correcte des entités mères conditionne l’application des règles d’inclusion du revenu (article 223 WP quinquies) et des règles relatives aux bénéfices insuffisamment imposés. Une erreur d’identification peut entraîner des sanctions fiscales significatives. Les groupes doivent également tenir compte des évolutions de leur périmètre de consolidation qui peuvent modifier le statut d’entité mère de certaines entités.
Articles du CGI liés
L’article 223 WP quater s’articule avec l’article 223 WP ter (définition des états financiers consolidés), l’article 223 WP quinquies (obligations fiscales des entités mères) et l’article 223 WW bis (désignation d’une entité déclarante unique). Cette cohérence législative garantit une application harmonisée de l’impôt minimum mondial.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts accompagne les groupes parisiens dans l’identification de leurs entités mères et la mise en conformité avec ces nouvelles obligations fiscales. Nous recommandons une analyse préalable de votre structure de détention pour anticiper les impacts de l’article 223 WP quater et optimiser votre organisation fiscale dans le respect de la réglementation.