Texte officiel de l’article 223 WP quinquies du CGI
Les entités mères du groupe d’entreprises multinationales ou du groupe national à entités mères multiples sont redevables de l’impôt complémentaire établi selon la règle d’inclusion du revenu conformément à la sous-section 2 de la section V à raison de la part de l’impôt complémentaire dû au titre des entités constitutives faiblement imposées.
Questions fréquentes sur l’article 223 WP quinquies
Quelles entités sont concernées par l'article 223 WP quinquies du CGI ?
Les entités mères de groupes d'entreprises multinationales ou de groupes nationaux à entités mères multiples sont redevables de cet impôt complémentaire. Cette disposition s'applique dans le cadre de la règle d'inclusion du revenu du Pilier 2 OCDE.
Comment se calcule l'impôt complémentaire selon l'article 223 WP quinquies ?
L'impôt complémentaire est établi selon la règle d'inclusion du revenu, au prorata de la part d'impôt dû au titre des entités constitutives faiblement imposées du groupe. Le calcul suit les modalités définies dans la sous-section 2 de la section V du CGI.
Ce que dit l’article 223 WP quinquies du CGI
L’article 223 WP quinquies impôt complémentaire établit le principe de redevabilité des entités mères dans le cadre du dispositif français d’impôt minimum mondial. Cette disposition transpose en droit français les règles du Pilier 2 de l’OCDE, imposant aux entités mères de groupes multinationaux ou de groupes nationaux à entités mères multiples le paiement d’un impôt complémentaire selon la règle d’inclusion du revenu (Income Inclusion Rule – IIR).
Concrètement, lorsqu’une entité constitutive du groupe est faiblement imposée (taux effectif d’imposition inférieur à 15%), l’entité mère française doit acquitter un impôt complémentaire correspondant à sa quote-part dans cette sous-imposition. Par exemple, si une filiale située dans un territoire à fiscalité privilégiée génère 1 million d’euros de bénéfices imposés à 5%, l’entité mère française devra s’acquitter d’un impôt complémentaire de 100 000 euros (10% x 1 million).
Application pratique
Pour les PME avec filiales internationales
Les PME françaises détenant des participations dans des filiales étrangères faiblement imposées entrent dans le champ d’application dès lors que le chiffre d’affaires consolidé du groupe dépasse 750 millions d’euros. Ces entreprises doivent identifier leurs entités constitutives sous-imposées et calculer leur quote-part d’impôt complémentaire. La règle s’applique par juridiction, nécessitant une analyse territoire par territoire.
Pour les holdings et structures de participation
Les structures holding françaises, souvent utilisées par les professions libérales pour optimiser leur organisation patrimoniale, peuvent être concernées si elles détiennent des participations dans un groupe atteignant le seuil de 750 millions d’euros. L’impact peut être significatif sur la rentabilité des montages d’optimisation fiscale traditionnels.
Pour les groupes en croissance
Les entreprises en phase d’internationalisation doivent anticiper ces obligations dès la structuration de leurs implantations. Le choix des juridictions d’implantation ne peut plus se baser uniquement sur l’optimisation fiscale, mais doit intégrer le coût de l’impôt minimum de 15%.
Points d’attention
La règle d’inclusion du revenu s’applique de manière cascadante : l’entité mère ultime française collecte l’impôt sur toutes les entités faiblement imposées du groupe mondial. Le calcul nécessite une maîtrise technique pointue des règles de détermination du taux effectif d’imposition et des mécanismes d’allocation de l’impôt complémentaire. Les sanctions en cas de non-respect peuvent être lourdes, justifiant un accompagnement professionnel.
Articles du CGI liés
L’article 223 WP quinquies s’articule avec l’article 223 WP sexies (règle UTPR), l’article 223 WP septies (obligations déclaratives), et renvoie aux modalités de calcul détaillées dans la sous-section 2 de la section V. La cohérence du dispositif nécessite une lecture croisée de l’ensemble de ces dispositions pour une application correcte.
Conseil AdvizExperts
Face à la complexité technique de l’article 223 WP quinquies, les équipes d’AdvizExperts accompagnent les groupes concernés dans l’identification de leurs obligations, le calcul de l’impôt complémentaire et la mise en conformité déclarative. Notre expertise en fiscalité internationale permet d’optimiser l’impact de ces nouvelles règles tout en respectant les obligations légales, particulièrement crucial pour les PME et professions libérales découvrant ces contraintes.