Texte officiel de l’article 223 WQ du CGI
Le présent paragraphe s’applique aux entités suivantes : 1° L’entité mère ultime d’un groupe d’entreprises multinationales ou d’un groupe national, lorsqu’elle est une entité interposée ; 2° L’établissement stable par l’intermédiaire duquel l’entité mère ultime mentionnée au 1° exerce tout ou partie de ses activités ; 3° L’établissement stable par l’intermédiaire duquel une entité transparente exerce tout ou partie de ses activités, à condition que l’entité mère ultime mentionnée au même 1° détienne une participation dans cette entité transparente, directement ou à travers une chaîne d’entités transparentes.
Questions fréquentes sur l’article 223 WQ
Quand l'article 223 WQ s'applique-t-il à une entité mère ultime ?
L'article 223 WQ s'applique uniquement lorsque l'entité mère ultime d'un groupe multinational ou national est une entité interposée. Il ne concerne donc pas toutes les entités mères, mais seulement celles ayant ce statut particulier.
L'article 223 WQ concerne-t-il les établissements stables d'entités transparentes ?
Oui, l'article 223 WQ vise les établissements stables d'entités transparentes, à condition que l'entité mère ultime détienne une participation directe ou indirecte dans cette entité transparente.
Ce que dit l’article 223 WQ du CGI
L’article 223 WQ du CGI définit le champ d’application spécifique de certaines règles fiscales aux entités interposées dans les groupes multinationaux. Cette disposition, issue de la transposition du Pilier 2 de l’OCDE, cible trois types d’entités précises : les entités mères ultimes interposées, leurs établissements stables, et les établissements stables d’entités transparentes sous contrôle.
Concrètement, si votre groupe détient une holding luxembourgeoise qualifiée d’entité interposée avec un chiffre d’affaires consolidé de 800 millions d’euros, l’article 223 WQ s’appliquera à cette structure et à ses établissements stables français.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME sont généralement peu concernées par l’article 223 WQ, car il vise principalement les grands groupes multinationaux. Cependant, une PME filiale d’un groupe international dépassant le seuil de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires pourrait être indirectement impactée. Par exemple, une PME française contrôlée par un groupe allemand via une holding néerlandaise interposée devra vérifier son exposition à ces nouvelles règles.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales et avocats exerçant au sein de structures internationales doivent porter attention à l’article 223 WQ. Un cabinet d’avocats français membre d’un réseau international structuré via des entités interposées pourrait voir certaines de ses opérations soumises à ces dispositions, notamment pour les établissements stables créés dans d’autres juridictions.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ne sont pas directement concernés par l’article 223 WQ, cette disposition visant exclusivement les structures de groupes multinationaux complexes. Leur régime fiscal simplifié les maintient en dehors du scope de ces règles anti-évasion fiscale.
Points d’attention
L’entité mère ultime interposée constitue le critère déclencheur principal de l’article 223 WQ. Cette qualification technique nécessite une analyse approfondie des chaînes de participation et des flux financiers. Les établissements stables d’entités transparentes ne sont visés que si l’entité mère ultime détient une participation directe ou via une chaîne d’entités transparentes, créant des situations de double qualification délicates à maîtriser.
Articles du CGI liés
L’article 223 WQ s’articule étroitement avec les articles 223 WQ bis et 223 WR bis, qui définissent les mécanismes de réduction des bénéfices qualifiés et les régimes de dividendes déductibles. L’article 223 WS complète ce dispositif en prévoyant des options d’imposition des distributions présumées pour optimiser la charge fiscale globale.
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