Texte officiel de l’article 223 WS bis du CGI
Le montant de l’impôt sur les distributions présumées ajouté au montant corrigé des impôts couverts de l’entité constitutive soumise à un régime éligible d’imposition des distributions correspond au plus faible des deux montants suivants : 1° Le montant corrigé des impôts couverts nécessaire pour porter au taux minimum d’imposition le taux effectif d’imposition calculé conformément à l’article 223 VY au titre de l’exercice dans l’Etat ou le territoire considéré ; 2° Le montant de l’impôt qui aurait été dû si les entités constitutives situées dans l’Etat ou le territoire avaient distribué la totalité de leur bénéfice soumis au régime d’imposition des distributions au cours de cet exercice.
Questions fréquentes sur l’article 223 WS bis
Comment calculer l'impôt sur les distributions présumées selon l'article 223 WS bis ?
L'article 223 WS bis prévoit de retenir le plus faible entre deux montants : soit l'impôt nécessaire pour atteindre le taux minimum, soit l'impôt théorique sur distribution totale des bénéfices. Cette règle du minimum protège les entreprises d'une imposition excessive.
Quelles entreprises sont concernées par le régime d'imposition des distributions présumées ?
Seules les entités constitutives soumises à un régime éligible d'imposition des distributions sont concernées par l'article 223 WS bis. Cette disposition s'applique principalement aux groupes multinationaux dans le cadre de l'impôt minimum mondial.
Ce que dit l’article 223 WS bis du CGI
L’impôt distributions présumées 223 WS bis établit une méthode de calcul spécifique pour déterminer le montant d’impôt applicable aux entités soumises au régime d’imposition des distributions. Cette disposition du Code général des impôts introduit une règle du « plus faible montant » entre deux calculs distincts, offrant ainsi une protection contre une imposition excessive.
Le texte prévoit que le montant final correspond au minimum entre l’impôt nécessaire pour atteindre le taux minimum d’imposition (calculé selon l’article 223 VY) et l’impôt théorique qui serait dû en cas de distribution intégrale des bénéfices de l’exercice.
Application pratique du calcul
Mécanisme de la règle du minimum
Prenons l’exemple d’une filiale avec un bénéfice de 1 000 000 € et un taux effectif imposition CGI de 10%. Si le taux minimum requis est de 15%, l’impôt complémentaire serait de 50 000 €. Parallèlement, si cette entité avait distribué la totalité de ses bénéfices, l’impôt aurait été de 30 000 €. L’article 223 WS bis retiendra alors 30 000 €, soit le montant le plus faible.
Pour les TPE/PME en croissance
Les TPE/PME intégrées dans des groupes multinationaux peuvent bénéficier de cette limitation. Le calcul impôt minimum ne peut dépasser l’impôt théorique sur distributions, protégeant ainsi les entreprises en phase de développement qui réinvestissent leurs bénéfices.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats ou professions libérales membres de réseaux internationaux voient leur exposition fiscale plafonnée. Cette protection est particulièrement pertinente pour les structures qui accumulent des réserves en vue d’investissements futurs ou de développement de leur activité.
Points d’attention essentiels
La mise en œuvre de l’article 223 WS bis nécessite une coordination avec les articles 223 WS ter et suivants qui organisent le suivi pluriannuel. Les impôts couverts entités doivent être correctement identifiés et ajustés selon les règles spécifiques du régime éligible distributions.
Il convient de noter que cette disposition s’inscrit dans le cadre plus large de l’impôt minimum mondial (Pilier 2) et nécessite une analyse approfondie des interactions avec les autres mécanismes fiscaux applicables.
Articles du CGI liés
L’article 223 WS bis s’articule étroitement avec l’article 223 VY pour le calcul du taux effectif d’imposition, et avec les articles 223 WS ter à 223 WS sexies qui organisent le mécanisme de suivi et d’ajustement sur plusieurs exercices. Cette cohérence législative assure une application harmonisée du régime.
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