Texte officiel de l’article 223 WS quater du CGI
Le produit du montant résiduel de perte qualifiée nette, après application du dernier alinéa de l’article 223 WS ter, par le taux minimum d’imposition est reporté sur les exercices suivants et est déduit du montant résiduel figurant dans les états de suivi de l’impôt sur les distributions présumées après application du même article 223 WS ter.
Questions fréquentes sur l’article 223 WS quater
Comment fonctionne le report des pertes qualifiées nettes selon l'article 223 WS quater ?
Le montant résiduel de perte qualifiée nette, multiplié par le taux minimum d'imposition, peut être reporté sur les exercices suivants pour réduire l'impôt sur les distributions présumées. Ce mécanisme permet d'optimiser la charge fiscale du groupe.
Quelle est la durée de report prévue par l'article 223 WS quater du CGI ?
Le report s'effectue sur les exercices suivants et vient en déduction des montants résiduels dans les états de suivi. La durée maximale de conservation est de 4 exercices selon l'article 223 WS quinquies.
Ce que dit l’article 223 WS quater du CGI
L’article 223 WS quater du CGI établit un mécanisme de report des pertes qualifiées nettes dans le cadre de l’impôt minimum international. Ce dispositif permet aux groupes multinationaux de reporter le produit du montant résiduel de perte qualifiée nette par le taux minimum d’imposition (15%) sur les exercices suivants. Cette déduction s’applique aux montants résiduels figurant dans les états de suivi de l’impôt sur les distributions présumées, créant ainsi un effet de lissage fiscal bénéfique aux entreprises.
Application pratique du mécanisme de report
Pour les TPE/PME filiales de groupes internationaux
Les TPE et PME intégrées dans un groupe multinational peuvent bénéficier de ce mécanisme lorsque leur société mère opte pour le régime d’imposition des distributions. Par exemple, une PME française ayant subi une perte qualifiée nette de 100 000 € pourra reporter 15 000 € (100 000 € x 15%) sur les exercices suivants, réduisant ainsi l’impôt sur les distributions présumées futures.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats ou professions libérales structurés en holdings internationaux peuvent optimiser leur fiscalité grâce à ce report. Un cabinet d’avocats ayant des implantations européennes pourra utiliser les pertes d’une juridiction pour compenser les distributions présumées d’une autre, dans la limite du taux minimum de 15%.
Impact sur l’auto-entrepreneuriat
Bien que l’auto-entrepreneur ne soit généralement pas concerné directement par ces dispositions, il peut être impacté s’il devient associé d’une structure faisant partie d’un groupe multinational soumis à l’impôt minimum international.
Points d’attention essentiels
Le mécanisme de l’article 223 WS quater s’articule étroitement avec l’article 223 WS ter qui définit les états de suivi. Il est crucial de respecter l’ordre chronologique de déduction et de maintenir une comptabilité précise des reports. Les entreprises doivent également anticiper l’interaction avec l’article 223 WS quinquies qui limite la durée de conservation à 4 exercices. Une mauvaise gestion de ces reports peut entraîner une perte définitive de l’avantage fiscal.
Articles du CGI liés
L’article 223 WS quater s’inscrit dans un ensemble cohérent avec les articles 223 WS ter (états de suivi), 223 WS quinquies (limitation temporelle) et 223 VY (calcul du taux effectif). Cette interconnexion nécessite une approche globale pour optimiser l’application du dispositif et éviter les erreurs de calcul ou de procédure.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons les groupes internationaux dans l’optimisation de ces mécanismes complexes. Notre expertise en fiscalité internationale nous permet de sécuriser vos déclarations et de maximiser les reports de pertes qualifiées. Nous recommandons un suivi trimestriel des états de suivi pour anticiper les échéances et optimiser votre planification fiscale sur plusieurs exercices.