Texte officiel de l’article 223 WS sexies du CGI
Les impôts acquittés au cours de l’exercice au titre des bénéfices distribués ou réputés distribués pris en compte dans l’état de suivi de l’impôt sur les distributions présumées conformément aux articles 223 WS ter et 223 WS quater ne sont pas inclus dans le montant corrigé des impôts couverts.
Questions fréquentes sur l’article 223 WS sexies
Pourquoi les impôts sur distributions sont-ils exclus du montant corrigé selon l'article 223 WS sexies ?
Cette exclusion évite une double comptabilisation des impôts déjà pris en compte dans l'état de suivi de l'impôt sur les distributions présumées. Elle garantit une application cohérente du régime d'imposition des distributions.
Comment identifier les impôts concernés par l'exclusion de l'article 223 WS sexies ?
Il s'agit uniquement des impôts acquittés sur les bénéfices distribués ou réputés distribués qui figurent déjà dans l'état de suivi établi selon les articles 223 WS ter et 223 WS quater.
Ce que dit l’article 223 WS sexies du CGI
L’article 223 WS sexies établit une règle d’exclusion fondamentale dans le mécanisme de l’impôt sur les distributions présumées. Cette disposition précise que les impôts acquittés au titre des bénéfices distribués ou réputés distribués, déjà comptabilisés dans l’état de suivi prévu aux articles 223 WS ter et 223 WS quater, ne peuvent pas être inclus dans le calcul du montant corrigé des impôts couverts. Cette exclusion vise à éviter toute double comptabilisation fiscale.
Application pratique du régime d’exclusion
Mécanisme de l’exclusion fiscale
Concrètement, si une société a acquitté 50 000 € d’impôts sur des distributions effectives au cours de l’exercice, et que ces montants ont été portés en réduction dans l’état de suivi de l’impôt sur les distributions présumées, ces 50 000 € ne pourront pas être comptabilisés une seconde fois dans le montant corrigé des impôts couverts pour le calcul du taux effectif d’imposition.
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME soumises à ce régime doivent mettre en place un suivi rigoureux de leurs distributions pour identifier précisément les impôts concernés par cette exclusion. Un tableau de bord distinguant les impôts sur distributions des autres impôts couverts s’avère indispensable pour respecter cette obligation.
Coordination avec les états de suivi
L’exclusion ne s’applique qu’aux impôts déjà pris en compte dans les états de suivi établis conformément aux articles 223 WS ter et 223 WS quater. Par exemple, si une distribution de 100 000 € génère un impôt de 25 000 € comptabilisé dans l’état de suivi, ce montant de 25 000 € sera automatiquement exclu du montant corrigé des impôts couverts.
Points d’attention essentiels
La principale difficulté réside dans l’identification précise des impôts concernés par l’exclusion. Seuls les impôts spécifiquement liés aux distributions présumées et figurant dans les états de suivi sont visés. Les autres impôts sur les bénéfices restent inclus dans le montant corrigé des impôts couverts. Une documentation comptable détaillée s’impose pour tracer correctement ces flux fiscaux.
Articles du CGI liés
Cet article s’articule directement avec les articles 223 WS ter et 223 WS quater qui organisent le fonctionnement des états de suivi de l’impôt sur les distributions présumées. Il complète également l’article 223 WS bis qui définit le montant de base de cet impôt spécifique.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous recommandons à nos clients parisiens d’établir dès le début de l’exercice un système de suivi différencié des impôts selon leur nature. Cette organisation préventive facilite l’application correcte de l’article 223 WS sexies et évite les erreurs de double comptabilisation lors de l’établissement des déclarations fiscales.