Texte officiel de l’article 223 WT bis du CGI
Le taux effectif d’imposition de l’entité d’investissement ou de l’entité d’investissement d’assurance mentionnées à l’article 223 WT est égal au rapport entre le montant corrigé des impôts couverts déterminé conformément à l’article 223 WT ter et le montant égal à la part attribuable au groupe d’entreprises multinationales ou au groupe national du résultat qualifié de l’entité d’investissement ou de l’entité d’investissement d’assurance. Lorsque plusieurs entités d’investissement ou entités d’investissement d’assurance sont situées dans un même Etat ou territoire, leur taux effectif d’imposition est égal au rapport entre la somme des montants corrigés de leurs impôts couverts déterminés conformément au même article 223 WT ter et la somme des parts attribuables au groupe d’entreprises multinationales ou au groupe national de leur résultat qualifié.
Questions fréquentes sur l’article 223 WT bis
Comment calculer le taux effectif d'imposition d'une entité d'investissement selon l'article 223 WT bis ?
Le taux effectif d'imposition se calcule en divisant le montant corrigé des impôts couverts (article 223 WT ter) par la part attribuable au groupe du résultat qualifié de l'entité d'investissement. Pour plusieurs entités dans le même État, on additionne les montants respectifs.
L'article 223 WT bis s'applique-t-il aux PME françaises ?
Cet article concerne principalement les groupes d'entreprises multinationales ayant des entités d'investissement. Les PME classiques ne sont généralement pas concernées, sauf si elles font partie d'un tel groupe ou ont des structures d'investissement spécifiques.
Ce que dit l’article 223 WT bis du CGI
L’article 223 WT bis établit la méthode de calcul du taux effectif d’imposition des entités d’investissement dans le cadre des règles anti-érosion fiscale. Ce texte définit précisément comment déterminer ce taux pour les entités d’investissement et d’assurance mentionnées à l’article 223 WT, en distinguant deux situations : l’entité unique et les entités multiples dans un même État.
Pour une entité unique, le calcul s’effectue par un rapport simple : montant corrigé des impôts couverts divisé par la part du résultat qualifié attribuable au groupe. Pour plusieurs entités situées dans le même territoire, le législateur impose une approche agrégée utilisant la somme des montants respectifs.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME françaises traditionnelles ne sont généralement pas directement concernées par l’article 223 WT bis, sauf dans des cas spécifiques. Par exemple, une PME détenant une participation dans un fonds d’investissement international pourrait être indirectement impactée. Les dirigeants doivent alors vérifier si leur structure entre dans le périmètre des groupes multinationaux soumis à ces règles, notamment si le chiffre d’affaires consolidé dépasse 750 millions d’euros.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats et professions libérales peuvent être concernés lorsqu’ils exercent au sein de structures internationales ou détiennent des participations dans des véhicules d’investissement. Par exemple, un cabinet d’avocats parisien membre d’un réseau international pourrait devoir appliquer ces dispositions si le réseau comprend des entités d’investissement. L’impact sera particulièrement significatif pour les structures de gestion de patrimoine des associés.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs sont très rarement concernés par l’article 223 WT bis, leur statut étant incompatible avec les structures de groupes multinationaux visées. Toutefois, un auto-entrepreneur prestataire de services pour des entités d’investissement internationales doit comprendre ces règles pour conseiller efficacement ses clients.
Points d’attention
La principale difficulté réside dans l’identification précise des impôts couverts selon l’article 223 WT ter et dans le calcul de la part attribuable au groupe. Les entreprises doivent mettre en place un système de suivi rigoureux pour distinguer les résultats attribuables au groupe de ceux relevant d’investisseurs tiers. L’agrégation pour les entités multiples nécessite une coordination parfaite entre les différentes structures du même territoire.
Articles du CGI liés
L’article 223 WT bis s’articule étroitement avec l’article 223 WT (définition des entités concernées), l’article 223 WT ter (montant corrigé des impôts couverts) et l’article 223 WT quater (calcul de l’impôt complémentaire). Cette interconnexion nécessite une approche globale pour maîtriser l’ensemble du dispositif applicable aux entités d’investissement.
Conseil AdvizExperts
Face à la complexité de ces dispositions, les experts d’AdvizExperts recommandent une analyse préventive pour identifier l’applicabilité de l’article 223 WT bis à votre structure. Notre cabinet spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales parisiennes vous aide à évaluer vos obligations et à mettre en place les outils de calcul appropriés. N’hésitez pas à nous consulter pour sécuriser votre situation fiscale face à ces nouvelles règles internationales.