Texte officiel de l’article 223 WT du CGI
Lorsqu’une entité constitutive d’un groupe d’entreprises multinationales ou d’un groupe national est une entité d’investissement ou une entité d’investissement d’assurance qui n’est pas une entité transparente et qui n’a pas exercé l’une des options prévues aux articles 223 WU et 223 WV bis, le taux effectif d’imposition de cette entité d’investissement ou de cette entité d’investissement d’assurance est calculé séparément du taux effectif d’imposition de l’Etat ou du territoire dans lequel elle est située.
Questions fréquentes sur l’article 223 WT
Quand l'article 223 WT impose-t-il un calcul séparé du taux d'imposition ?
L'article 223 WT s'applique lorsqu'une entité d'investissement ou d'investissement d'assurance fait partie d'un groupe multinational, n'est pas transparente et n'a pas exercé les options des articles 223 WU et 223 WV bis. Son taux effectif d'imposition est alors calculé indépendamment de celui de l'État où elle est située.
Comment distinguer une entité d'investissement soumise à l'article 223 WT ?
Une entité d'investissement concernée par l'article 223 WT doit cumuler plusieurs critères : appartenir à un groupe multinational, avoir un statut d'entité d'investissement ou d'investissement d'assurance, ne pas être transparente fiscalement et ne pas avoir opté pour les régimes spéciaux prévus par le CGI.
Ce que dit l’article 223 WT du CGI
L’article 223 WT du Code général des impôts établit une règle spécifique pour le calcul du taux effectif d’imposition des entités d’investissement au sein des groupes multinationaux. Ce texte impose un traitement fiscal distinct lorsque trois conditions sont réunies : l’entité doit être qualifiée d’entité d’investissement ou d’investissement d’assurance, ne pas avoir le statut d’entité transparente, et ne pas avoir exercé les options prévues aux articles 223 WU et 223 WV bis du CGI.
Concrètement, cette disposition signifie que le taux effectif d’imposition de l’entité d’investissement sera déterminé de manière autonome, indépendamment du taux global appliqué dans l’État ou le territoire de résidence. Cette séparation vise à éviter les distorsions fiscales liées aux spécificités des activités d’investissement.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME détenant des participations dans des structures d’investissement internationales doivent vérifier si leurs filiales entrent dans le champ d’application de l’article 223 WT. Par exemple, une PME française possédant une filiale de gestion d’actifs au Luxembourg devra calculer séparément le taux d’imposition de cette entité si elle remplit les critères définis par l’article. Cette obligation peut générer des coûts de conformité supplémentaires estimés entre 5 000 et 15 000 euros annuels selon la complexité de la structure.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats structurant leurs investissements via des véhicules spécialisés doivent porter une attention particulière à cette disposition. Un cabinet parisien détenant des participations via une SCI d’investissement pourrait voir ses obligations déclaratives complexifiées si cette structure développe des activités internationales. L’article 223 WT impose alors une surveillance accrue des seuils et options fiscales disponibles.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins directement concernés, les auto-entrepreneurs évoluant vers des structures sociétaires incluant des composantes d’investissement doivent anticiper ces règles. La transformation d’une activité individuelle en groupe incluant une entité d’investissement peut déclencher l’application de l’article 223 WT dès le franchissement des seuils de qualification.
Points d’attention
La qualification d’entité d’investissement reste complexe et nécessite une analyse au cas par cas. Les entreprises doivent également surveiller les interactions avec les articles 223 WU et 223 WV bis, dont les options peuvent modifier l’application de l’article 223 WT. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des pénalités représentant jusqu’à 5% des montants concernés. Par ailleurs, les modifications de structure en cours d’exercice peuvent affecter rétroactivement l’application de ces règles.
Articles du CGI liés
L’article 223 WT s’inscrit dans un ensemble cohérent comprenant les articles 223 WT bis à 223 WT quater qui détaillent respectivement le calcul du taux effectif, la détermination des impôts couverts et le calcul de l’impôt complémentaire. Les articles 223 WU et 223 WV bis offrent des options alternatives qu’il convient d’étudier avant l’application automatique de l’article 223 WT.
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