Texte officiel de l’article 223 WT quater du CGI
L’impôt complémentaire de l’entité d’investissement ou l’entité d’investissement d’assurance mentionnées à l’article 223 WT est égal au produit du taux d’impôt complémentaire de cette entité par le montant de la part de son résultat qualifié attribuable au groupe d’entreprises multinationales ou au groupe national diminuée de la déduction fondée sur la substance calculée conformément au dernier alinéa du présent article. Le taux d’impôt complémentaire d’une entité d’investissement ou d’une entité d’investissement d’assurance est égal à la différence positive entre le taux minimum d’imposition et le taux effectif d’imposition de cette entité. Lorsque plusieurs entités d’investissement ou entités d’investissement d’assurance sont situées dans un même Etat ou territoire, l’impôt complémentaire est calculé par application de la formule mentionnée au premier alinéa en prenant en compte la somme des montants, déterminés au niveau de chacune d’elles, de la part de leur résultat qualifié attribuable au groupe d’entreprises multinationales ou au groupe national ainsi que la somme des montants, déterminés au niveau de chacune d’elles, de la déduction fondée sur la substance. La déduction fondée sur la substance d’une entité d’investissement ou d’une entité d’investissement d’assurance est déterminée conformément à la sous-section 1 de la section IV, à l’exclusion des articles 223 WA sexies et 223 WA septies. Les actifs corporels et les frais de personnel pris en compte pour cette entité d’investissement ou cette entité d’investissement d’assurance sont retenus à proportion du rapport existant entre la part du bénéfice qualifié de l’entité d’investissement ou de l’entité d’investissement d’assurance attribuable au groupe d’entreprises multinationales ou au groupe national et le bénéfice qualifié total de cette entité d’investissement ou de cette entité d’investissement d’assurance.
Questions fréquentes sur l’article 223 WT quater
Comment calculer l'impôt complémentaire d'une entité d'investissement selon l'article 223 WT quater ?
L'impôt complémentaire se calcule en multipliant le taux d'impôt complémentaire par la part du résultat qualifié attribuable au groupe, diminuée de la déduction fondée sur la substance. Le taux correspond à la différence entre le taux minimum (15%) et le taux effectif d'imposition de l'entité.
Quelles entités sont concernées par l'application de l'article 223 WT quater ?
Cet article s'applique aux entités d'investissement et entités d'investissement d'assurance faisant partie d'un groupe multinational ou national, qui n'ont pas exercé certaines options fiscales spécifiques. Ces entités bénéficient d'un calcul séparé de leur taux effectif d'imposition.
Ce que dit l’article 223 WT quater du CGI
L’article 223 WT quater établit les règles de calcul de l’impôt complémentaire entités investissement dans le cadre du pilier 2 de l’OCDE. Cette disposition concerne spécifiquement les entités d’investissement et d’assurance qui font partie d’un groupe multinational soumis au taux minimum de 15%. Le mécanisme vise à garantir une imposition minimale effective même pour ces structures particulières.
Application pratique du calcul
Formule de calcul de base
L’impôt complémentaire se détermine selon la formule : Taux d’impôt complémentaire × (Résultat qualifié attribuable au groupe – Déduction fondée sur la substance). Par exemple, une entité d’investissement avec un taux effectif de 10%, un résultat qualifié de 1 000 000 € et une déduction substance de 50 000 € devra acquitter : (15% – 10%) × (1 000 000 – 50 000) = 47 500 € d’impôt complémentaire.
Cas des entités multiples
Lorsque plusieurs entités d’investissement sont situées dans le même État, l’article prévoit une agrégation des montants. Les calculs s’effectuent alors sur la somme des résultats qualifiés et des déductions fondées sur la substance de l’ensemble des entités concernées.
Spécificités sectorielles
Pour les groupes avec holdings
Les groupes comportant des holdings d’investissement doivent porter une attention particulière au calcul proportionnel des actifs corporels et frais de personnel. Cette règle de prorata évite une double déduction et assure une répartition équitable de la charge fiscale complémentaire.
Impact sur les structures d’assurance
Les entités d’investissement d’assurance bénéficient du même traitement, mais doivent intégrer les spécificités de leur activité dans le calcul de la déduction fondée sur la substance, notamment concernant les provisions techniques.
Points d’attention essentiels
La déduction fondée substance constitue l’élément clé de ce dispositif. Elle s’appuie sur les actifs corporels et frais de personnel, mais avec un coefficient de proportionnalité lié au rapport entre bénéfice qualifié attribuable au groupe et bénéfice total. Cette règle évite les optimisations artificielles tout en préservant les activités réelles. L’exclusion des articles 223 WA sexies et septies simplifie le calcul en écartant certaines règles spécifiques.
Articles du CGI liés
L’article 223 WT quater s’articule étroitement avec l’article 223 WT (calcul séparé du taux effectif), 223 WT bis (modalités de calcul du taux) et 223 WT ter (montant corrigé des impôts couverts). La sous-section 1 de la section IV régit la déduction fondée sur la substance, élément central du mécanisme.
Conseil AdvizExperts
Nos experts comptables parisiens recommandent une analyse préalable approfondie pour les groupes comportant des entités d’investissement. AdvizExperts accompagne ses clients dans l’identification des entités concernées, le calcul précis de l’impôt complémentaire et la mise en place des reportings nécessaires. Notre expertise du pilier 2 OCDE garantit une conformité optimale et une anticipation des impacts fiscaux.