Texte officiel de l’article 223 WT quater du CGI
L’impôt complémentaire de l’entité d’investissement ou l’entité d’investissement d’assurance mentionnées à l’article 223 WT est égal au produit du taux d’impôt complémentaire de cette entité par le montant de la part de son résultat qualifié attribuable au groupe d’entreprises multinationales ou au groupe national diminuée de la déduction fondée sur la substance calculée conformément au dernier alinéa du présent article. Le taux d’impôt complémentaire d’une entité d’investissement ou d’une entité d’investissement d’assurance est égal à la différence positive entre le taux minimum d’imposition et le taux effectif d’imposition de cette entité. Lorsque plusieurs entités d’investissement ou entités d’investissement d’assurance sont situées dans un même Etat ou territoire, l’impôt complémentaire est calculé par application de la formule mentionnée au premier alinéa en prenant en compte la somme des montants, déterminés au niveau de chacune d’elles, de la part de leur résultat qualifié attribuable au groupe d’entreprises multinationales ou au groupe national ainsi que la somme des montants, déterminés au niveau de chacune d’elles, de la déduction fondée sur la substance. La déduction fondée sur la substance d’une entité d’investissement ou d’une entité d’investissement d’assurance est déterminée conformément à la sous-section 1 de la section IV, à l’exclusion des articles 223 WA sexies et 223 WA septies. Les actifs corporels et les frais de personnel pris en compte pour cette entité d’investissement ou cette entité d’investissement d’assurance sont retenus à proportion du rapport existant entre la part du bénéfice qualifié de l’entité d’investissement ou de l’entité d’investissement d’assurance attribuable au groupe d’entreprises multinationales ou au groupe national et le bénéfice qualifié total de cette entité d’investissement ou de cette entité d’investissement d’assurance.
Questions fréquentes sur l’article 223 WT quater
Comment calculer l'impôt complémentaire d'une entité d'investissement selon l'article 223 WT quater ?
L'impôt complémentaire = taux d'impôt complémentaire × (résultat qualifié attribuable au groupe – déduction fondée sur la substance). Le taux d'impôt complémentaire correspond à la différence entre le taux minimum de 15% et le taux effectif d'imposition de l'entité.
Quelles entités sont concernées par l'article 223 WT quater du CGI ?
Cet article s'applique aux entités d'investissement et aux entités d'investissement d'assurance faisant partie d'un groupe d'entreprises multinationales ou national soumis au pilier 2 de l'OCDE. Il concerne principalement les holdings et structures d'investissement des grands groupes.
Ce que dit l’article 223 WT quater du CGI
L’article 223 WT quater définit les modalités de calcul de l’impôt complémentaire des entités d’investissement dans le cadre du pilier 2 de l’OCDE. Cette disposition vise les entités d’investissement et les entités d’investissement d’assurance intégrées dans des groupes multinationaux ou nationaux dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse 750 millions d’euros.
Le calcul repose sur une formule précise : Impôt complémentaire = Taux d’impôt complémentaire × (Résultat qualifié attribuable – Déduction fondée sur la substance). Le taux d’impôt complémentaire correspond à l’écart positif entre le taux minimum d’imposition de 15% et le taux effectif d’imposition de l’entité.
Application pratique du dispositif
Mécanisme de calcul concret
Prenons l’exemple d’une entité d’investissement française avec un résultat qualifié de 10 millions d’euros et un taux effectif d’imposition de 12%. Le taux d’impôt complémentaire sera de 3% (15% – 12%). Si la déduction fondée sur la substance s’élève à 2 millions d’euros, l’impôt complémentaire sera de : 3% × (10M€ – 2M€) = 240 000 euros.
Déduction fondée sur la substance
Cette déduction est calculée proportionnellement aux actifs corporels et frais de personnel de l’entité. Pour une holding possédant des bureaux de 5 millions d’euros et des salaires de 3 millions d’euros annuels, la déduction sera de : (5M€ × 5%) + (3M€ × 10%) = 550 000 euros, sous réserve de la quote-part attribuable au groupe.
Impact pour les différentes structures
Pour les groupes de PME
Les PME intégrées dans des groupes atteignant le seuil de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires doivent anticiper ces nouvelles obligations. Les holdings familiales détenant plusieurs PME peuvent être particulièrement concernées par ces dispositions.
Pour les structures d’investissement
Les sociétés de gestion, family offices et structures patrimoniales complexes doivent réviser leur organisation fiscale. L’optimisation traditionnelle par les juridictions à fiscalité réduite devient moins attractive avec ce taux minimum effectif de 15%.
Points d’attention essentiels
La territorialité joue un rôle crucial : lorsque plusieurs entités d’investissement sont situées dans le même État, le calcul s’effectue de manière agrégée. Cette règle peut créer des effets de seuil importants et nécessite une coordination entre les différentes entités du groupe.
L’exclusion des articles 223 WA sexies et septies pour le calcul de la déduction fondée sur la substance modifie les règles habituelles, créant un régime spécifique pour ces entités d’investissement.
Articles du CGI liés
L’article 223 WT quater s’articule avec l’article 223 WT qui définit les entités d’investissement concernées, et avec la sous-section 1 de la section IV pour les modalités de calcul de la déduction fondée sur la substance. Cette cohérence législative assure une application harmonisée du dispositif pilier 2.
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