Texte officiel de l’article 223 WT quinquies du CGI
Aux fins du présent paragraphe, la part du résultat qualifié d’une entité d’investissement ou d’une entité d’investissement d’assurance attribuable au groupe d’entreprises multinationales ou au groupe national est déterminée en appliquant le rapport défini au premier alinéa du II de l’article 223 WH ter et en tenant compte uniquement des participations qui ne font pas l’objet d’une des options mentionnées aux articles 223 WU et 223 WV bis.
Questions fréquentes sur l’article 223 WT quinquies
Comment calculer la part du résultat qualifié selon l'article 223 WT quinquies ?
La part du résultat qualifié d'une entité d'investissement est calculée en appliquant le rapport défini à l'article 223 WH ter, en excluant les participations faisant l'objet des options des articles 223 WU et 223 WV bis. Cette méthode garantit une répartition équitable du résultat au sein du groupe.
Quelles participations sont exclues du calcul selon l'article 223 WT quinquies ?
Sont exclues du calcul les participations ayant fait l'objet des options mentionnées aux articles 223 WU (traitement transparent des entités d'investissement) et 223 WV bis. Cette exclusion évite les doubles comptages dans la détermination du résultat qualifié du groupe.
Ce que dit l’article 223 WT quinquies du CGI
L’article 223 WT quinquies entités investissement établit la méthode de calcul de la part du résultat qualifié des entités d’investissement ou d’investissement d’assurance attribuable aux groupes d’entreprises multinationales ou nationaux. Cette disposition s’inscrit dans le cadre de l’impôt minimum mondial (pilier 2 de l’OCDE) et vise à déterminer précisément la quote-part de résultat à retenir pour chaque groupe.
Application pratique du calcul
Pour les TPE/PME détenant des participations
Une PME française détenant 30% d’une entité d’investissement luxembourgeoise générant 1 million d’euros de résultat qualifié entité investissement devra appliquer le rapport de l’article 223 WH ter. Si aucune option n’a été exercée selon les articles 223 WU ou 223 WV bis, la totalité des 300 000 euros (30% × 1M€) sera retenue dans le calcul du résultat du groupe.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats structurant leurs investissements via des entités dédiées doivent particulièrement surveiller l’application de cet article. Un cabinet détenant des parts dans un fonds d’investissement via une holding doit vérifier si les options de transparence ont été exercées pour éviter les erreurs de calcul lors des déclarations fiscales.
Impact sur les auto-entrepreneurs
Bien que moins concernés directement, les auto-entrepreneurs participant à des structures d’investissement collectives doivent comprendre ces mécanismes, notamment s’ils envisagent une évolution vers une forme sociétaire détenant des participations financières.
Points d’attention essentiels
La principale difficulté réside dans l’identification correcte des participations ayant fait l’objet des options des articles 223 WU et 223 WV bis. L’exclusion de ces participations du calcul nécessite un suivi rigoureux des options exercées. Par exemple, si une société a opté pour le traitement transparent d’une entité d’investissement (article 223 WU), cette participation ne doit plus être prise en compte dans le calcul du rapport de l’article 223 WT quinquies, évitant ainsi une double imposition ou un double décompte.
Articles du CGI liés
L’article 223 WT quinquies fonctionne en étroite coordination avec l’article 223 WH ter qui définit le rapport de calcul de base. Les articles 223 WU (option de transparence), 223 WU bis (participations indirectes), 223 WU ter (modalités d’option) et 223 WV (définitions) complètent ce dispositif. Cette interconnexion nécessite une approche globale lors de l’analyse des situations d’investissement des groupes multinationaux fiscaux.
Conseil AdvizExperts
Face à la complexité de l’article 223 WT quinquies, AdvizExperts recommande un audit préalable de toutes les participations détenues dans des entités d’investissement. Notre équipe parisienne spécialisée accompagne les TPE/PME, professions libérales et avocats dans l’identification des options applicables et la mise en place d’un système de suivi des calculs. Une anticipation de ces obligations permet d’optimiser la charge fiscale tout en respectant les nouvelles contraintes internationales de l’impôt minimum mondial.