Texte officiel de l’article 223 WT ter du CGI
Le montant corrigé des impôts couverts de l’entité d’investissement ou de l’entité d’investissement d’assurance mentionnées à l’article 223 WT correspond à la somme du montant corrigé des impôts couverts afférents à la part attribuable au groupe d’entreprises multinationales ou au groupe national et des impôts couverts affectés à l’entité d’investissement ou à l’entité d’investissement d’assurance conformément au paragraphe 5 de la sous-section 2 de la section III.
Questions fréquentes sur l’article 223 WT ter
Comment calculer le montant corrigé des impôts couverts selon l'article 223 WT ter ?
Le montant corrigé correspond à la somme des impôts couverts afférents à la part attribuable au groupe multinational et des impôts couverts affectés à l'entité d'investissement. Ce calcul spécifique s'applique uniquement aux entités d'investissement visées par l'article 223 WT.
Quelles entités sont concernées par l'application de l'article 223 WT ter ?
Cet article concerne exclusivement les entités d'investissement et les entités d'investissement d'assurance mentionnées à l'article 223 WT du CGI. Il s'agit d'un régime spécial dans le cadre de l'impôt minimum mondial applicable aux groupes multinationaux.
Ce que dit l’article 223 WT ter du CGI
L’article 223 WT ter CGI définit la méthode de calcul du montant corrigé des impôts couverts spécifiquement pour les entités d’investissement et les entités d’investissement d’assurance. Cette disposition s’inscrit dans le cadre de l’impôt minimum mondial (Pilier 2) et constitue une règle particulière de détermination des impôts couverts pour ces structures spéciales.
Le montant corrigé résulte de l’addition de deux composantes distinctes : d’une part, les impôts couverts relatifs à la quote-part attribuable au groupe multinational ou national, et d’autre part, les impôts couverts spécifiquement affectés à l’entité selon les règles du paragraphe 5 de la sous-section 2 de la section III.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME membres d’un groupe multinational détenant des participations dans des entités d’investissement doivent intégrer cette règle dans leur calcul de l’impôt minimum. Par exemple, une PME française filiale d’un groupe ayant une entité d’investissement au Luxembourg devra considérer les impôts couverts entité investissement selon cette méthodologie spécifique lors de la consolidation fiscale.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats internationaux structurés en groupe multinational et gérant des véhicules d’investissement doivent appliquer l’article 223 WT ter pour déterminer correctement le montant corrigé impôts couverts. Cette situation peut concerner les cabinets ayant des structures de placement pour leurs associés ou des fonds dédiés à l’immobilier professionnel.
Pour les auto-entrepreneurs
L’article 223 WT ter ne s’applique généralement pas aux auto-entrepreneurs, ces derniers n’étant pas concernés par les règles de l’impôt minimum mondial. Cependant, un auto-entrepreneur pourrait être indirectement impacté s’il devient associé d’une structure elle-même membre d’un groupe multinational disposant d’entités d’investissement.
Points d’attention
La détermination du montant corrigé nécessite une analyse précise de la répartition des impôts entre la part attribuable au groupe et celle spécifiquement affectée à l’entité d’investissement. Cette ventilation complexe requiert une documentation détaillée et une coordination entre les différentes juridictions du groupe. Les entreprises doivent également s’assurer de la cohérence avec les règles de l’entité investissement assurance CGI pour éviter tout double comptage ou omission.
Articles du CGI liés
L’article 223 WT ter s’articule étroitement avec l’article 223 WT qui pose le principe du calcul séparé pour les entités d’investissement, et l’article 223 WT bis qui définit le taux effectif d’imposition. La référence au paragraphe 5 de la sous-section 2 de la section III renvoie aux règles générales d’affectation des impôts couverts dans le cadre de l’impôt minimum mondial France.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons nos clients dans la mise en œuvre de ces nouvelles obligations liées à l’impôt minimum mondial. Notre expertise en fiscalité internationale nous permet d’analyser votre structure de groupe et de déterminer l’application correcte de l’article 223 WT ter. Nous vous assistons dans la documentation nécessaire et la mise en place des procédures de calcul pour assurer votre conformité fiscale tout en optimisant votre charge d’impôt globale.