Texte officiel de l’article 223 WU bis du CGI
Aux fins de l’application du 1° de l’article 223 WU, une entité constitutive qui détient indirectement des titres dans une entité d’investissement ou une entité d’investissement d’assurance à travers une participation directe dans une autre entité d’investissement ou une entité d’investissement d’assurance est considérée comme soumise à l’impôt à raison de la variation de la juste valeur des titres indirectement détenus, si elle est soumise à l’impôt à raison de la variation de la juste valeur des titres directement détenus.
Questions fréquentes sur l’article 223 WU bis
Comment fonctionne la détention indirecte de titres selon l'article 223 WU bis ?
L'article 223 WU bis étend l'imposition sur la variation de juste valeur aux titres détenus indirectement via une entité d'investissement intermédiaire. Si l'entité est imposée sur les titres directs, elle l'est aussi sur les indirects.
Quelles entités sont concernées par l'article 223 WU bis du CGI ?
Cet article concerne les entités constitutives détenant des participations indirectes dans des entités d'investissement ou d'investissement d'assurance, dans le cadre de l'impôt minimum mondial. Il complète les dispositions de l'article 223 WU.
Ce que dit l’article 223 WU bis du CGI
L’article 223 WU bis du CGI complète les dispositions de l’article 223 WU en traitant spécifiquement de la détention indirecte de titres dans les entités d’investissement. Ce texte étend le principe d’imposition sur la variation de juste valeur aux participations détenues de manière indirecte à travers une chaîne de participations.
Concrètement, lorsqu’une entité constitutive détient des titres dans une entité d’investissement ou entité d’investissement d’assurance par l’intermédiaire d’une autre entité d’investissement, elle est considérée comme soumise à l’impôt sur la variation de juste valeur des titres indirectement détenus, à condition qu’elle soit déjà imposée sur les titres directement détenus.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME détenant des participations dans des structures d’investissement complexes doivent analyser leurs chaînes de participations. Par exemple, si une PME détient 30% d’une société d’investissement A, qui elle-même détient 40% d’une société d’investissement B, l’article 223 WU bis s’applique. La PME sera imposée sur les variations de valeur des actifs de B si elle l’est déjà sur ceux de A, avec un taux minimum de 15%.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux ayant investi dans des fonds ou structures d’investissement multicouches doivent vérifier l’application de cette règle. Un avocat détenant des parts dans un fonds luxembourgeois, lui-même investisseur dans d’autres véhicules, pourrait voir ses revenus d’investissement requalifiés selon ces nouvelles règles d’imposition minimale.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquemment concernés par ces structures complexes, les auto-entrepreneurs ayant développé leur activité et investi dans des montages sophistiqués doivent considérer ces règles pour leurs déclarations fiscales futures.
Points d’attention
L’articulation entre détention directe et indirecte crée des obligations déclaratives spécifiques. Le calcul de la variation de juste valeur doit être effectué selon les standards comptables internationaux. Les entités doivent documenter précisément leurs chaînes de participations et les taux d’imposition applicables dans chaque juridiction. La cohérence avec l’option prévue à l’article 223 WU est cruciale pour éviter les redressements.
Articles du CGI liés
Cet article s’inscrit dans l’écosystème des articles 223 WU (option de transparence), 223 WU ter (durée et modalités de l’option), et 223 WT quinquies (calcul de la part du résultat). Il faut également considérer l’article 223 WH ter pour le calcul des rapports de participation et l’article 223 WV pour les définitions temporelles applicables.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts à Paris 8 recommande une analyse approfondie de vos structures de participations avant l’application de ces nouvelles règles. Nous accompagnons nos clients TPE/PME, professions libérales et avocats dans l’optimisation de leurs montages d’investissement pour minimiser l’impact de l’impôt complémentaire. Une cartographie précise de vos participations directes et indirectes est essentielle pour sécuriser vos déclarations fiscales.