Texte officiel de l’article 223 WU du CGI
Sur option de l’entité constitutive déclarante, une entité constitutive qui est une entité d’investissement ou une entité d’investissement d’assurance est considérée comme une entité transparente lorsque les conditions cumulatives suivantes sont réunies : 1° L’entité qui détient une participation dans l’entité constitutive est, dans l’Etat ou territoire dans lequel elle est située, soumise à l’impôt à raison de la variation annuelle de la juste valeur des titres détenus dans l’entité d’investissement ou l’entité d’investissement d’assurance ; 2° Le taux d’imposition applicable au revenu tiré de cette variation est supérieur ou égal au taux minimum d’imposition.
Questions fréquentes sur l’article 223 WU
Quelles sont les conditions pour exercer l'option de transparence de l'article 223 WU ?
Deux conditions cumulatives : l'entité détentrice doit être imposée sur la variation annuelle de juste valeur des titres, et le taux d'imposition doit être supérieur ou égal au taux minimum d'imposition de 15%.
Qui peut exercer l'option de transparence prévue à l'article 223 WU ?
Seule l'entité constitutive déclarante peut exercer cette option, uniquement pour les entités d'investissement ou entités d'investissement d'assurance remplissant les conditions légales.
Ce que dit l’article 223 WU du CGI
L’article 223 WU du Code général des impôts introduit une option de transparence fiscale spécifique aux entités d’investissement dans le cadre de l’impôt minimum mondial. Cette disposition permet à l’entité constitutive déclarante de traiter certaines entités d’investissement comme des entités transparentes, sous réserve du respect de conditions strictes. Le mécanisme vise à éviter la double imposition tout en garantissant un niveau minimum d’imposition conforme aux standards internationaux OCDE.
Application pratique de l’option transparence
Conditions cumulatives à respecter
Pour bénéficier de cette option, deux conditions doivent être simultanément remplies. Premièrement, l’entité qui détient la participation doit être soumise à l’impôt sur la variation annuelle de juste valeur des titres dans son État de résidence. Deuxièmement, le taux d’imposition applicable doit atteindre au minimum 15%, seuil de l’impôt minimum mondial. Par exemple, une société française détenant des parts dans un fonds luxembourgeois pourra exercer l’option si elle est imposée en France sur les variations de valeur à un taux d’au moins 15%.
Pour les groupes multinationaux
Les groupes multinationaux disposant d’entités d’investissement peuvent optimiser leur structure fiscale grâce à cette option. L’article 223 WU ter précise que l’option s’applique pour une période de 5 exercices, offrant une visibilité à moyen terme. Cette durée permet aux groupes de planifier leurs investissements sans craindre de changements fréquents de régime fiscal.
Impact sur la déclaration fiscale
L’exercice de l’option doit être mentionné sur la déclaration prévue à l’article 223 WW. Les entreprises doivent documenter précisément le respect des conditions, notamment le calcul du taux d’imposition effectif. La reconduction tacite de l’option simplifie les démarches administratives, sauf renonciation expresse.
Points d’attention essentiels
L’option présente des risques juridiques importants. En cas de non-respect des conditions en cours de période, l’administration fiscale peut remettre en cause le bénéfice de la transparence avec des conséquences rétroactives. La détermination du taux d’imposition effectif nécessite une analyse fine des règles fiscales applicables dans chaque juridiction. Les entreprises doivent également anticiper les conséquences d’une éventuelle renonciation, notamment la valorisation des actifs à la juste valeur.
Articles du CGI liés
L’article 223 WU s’articule avec plusieurs dispositions connexes. L’article 223 WU bis étend le mécanisme aux participations indirectes, tandis que l’article 223 WT quinquies précise les modalités de calcul de la part de résultat. L’article 223 WV définit les notions temporelles essentielles. Cette architecture complexe nécessite une approche globale pour sécuriser l’application de l’option.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales à Paris 8, nous recommandons une analyse préalable approfondie avant d’exercer cette option. Nos experts évaluent l’impact fiscal global, simulent les différents scenarios et accompagnent nos clients dans la documentation requise. Cette option complexe nécessite un suivi rigoureux sur la durée de 5 ans pour maintenir le bénéfice de la transparence fiscale.