Texte officiel de l’article 223 WU ter du CGI
L’option prévue à l’article 223 WU est valable pour une période de cinq exercices à compter de celui au titre duquel elle est exercée. Elle est formulée sur la déclaration mentionnée au II de l’article 223 WW souscrite au titre du premier exercice pour lequel elle s’applique. L’option est reconduite tacitement, sauf renonciation formulée par l’entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au même II souscrite au titre du dernier exercice d’application de l’option. En cas de renonciation, une nouvelle option ne peut être exercée au titre des cinq exercices suivant le dernier exercice pour lequel l’option s’est appliquée. En cas de renonciation, la plus ou moins-value résultant de la cession ultérieure d’un actif ou d’un passif détenu par l’entité d’investissement ou l’entité d’investissement d’assurance est déterminée sur la base de la juste valeur des actifs ou des passifs au premier jour de l’exercice au cours duquel l’option cesse de s’appliquer.
Questions fréquentes sur l’article 223 WU ter
Quelle est la durée de l'option pour traiter une entité d'investissement comme transparente ?
L'option entité transparente est valable pendant 5 exercices fiscaux consécutifs à partir de l'exercice où elle est exercée. Elle se renouvelle automatiquement sauf renonciation expresse.
Que se passe-t-il en cas de renonciation à l'option entité transparente ?
En cas de renonciation, l'entreprise ne peut exercer une nouvelle option pendant les 5 exercices suivants. Les plus-values sont calculées sur la juste valeur au premier jour de cessation.
Ce que dit l’article 223 WU ter du CGI
L’article 223 WU ter du Code général des impôts encadre la durée et les modalités de l’option entité transparente prévue à l’article 223 WU. Cette option permet de traiter fiscalement certaines entités d’investissement comme transparentes dans le cadre de l’impôt minimum mondial. L’option s’applique pour une période fixe de 5 exercices fiscaux et fait l’objet d’un renouvellement tacite, sauf renonciation expresse de l’entité constitutive déclarante.
Application pratique de l’option entité transparente
Pour les TPE/PME
Les petites et moyennes entreprises détenant des participations dans des entités d’investissement peuvent bénéficier de cette option pour optimiser leur charge fiscale. Par exemple, une PME ayant investi 500 000 € dans un fonds soumis au taux minimum d’imposition peut opter pour la transparence fiscale pendant 5 ans, évitant ainsi la double imposition sur les variations de juste valeur.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux structurant leurs investissements via des holdings peuvent utiliser cette option pour leurs participations dans des véhicules d’investissement. Un cabinet d’avocats ayant créé une structure d’investissement pour gérer sa trésorerie excédentaire peut ainsi optimiser sa fiscalité sur 5 exercices consécutifs.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins concernés par ces dispositions complexes, les auto-entrepreneurs en croissance envisageant une évolution vers des structures sociétales doivent anticiper ces mécanismes dans leur stratégie de développement patrimonial.
Points d’attention sur l’option transparence
Le renouvellement tacite constitue un piège : sans action de l’entreprise, l’option se poursuit automatiquement. La renonciation doit être formulée sur la déclaration du dernier exercice d’application. En cas de renonciation, l’interdiction de nouvelle option pendant 5 ans peut s’avérer pénalisante. La valorisation à la juste valeur au premier jour de cessation d’option impacte directement le calcul des plus-values futures, nécessitant une évaluation précise des actifs concernés.
Articles du CGI liés
L’article 223 WU ter s’articule avec l’article 223 WU qui définit les conditions de l’option, l’article 223 WW relatif aux déclarations, et l’article 223 WT quinquies pour le calcul des résultats qualifiés. Cette cohérence législative assure une application harmonisée de l’impôt minimum mondial.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable à Paris 8, nous accompagnons nos clients TPE/PME et professions libérales dans l’optimisation de leurs options fiscales. Notre expertise nous permet d’évaluer l’opportunité de l’option entité transparente selon votre situation spécifique et de gérer les échéances de renouvellement ou renonciation pour éviter tout piège fiscal.