Texte officiel de l’article 223 WU ter du CGI
L’option prévue à l’article 223 WU est valable pour une période de cinq exercices à compter de celui au titre duquel elle est exercée. Elle est formulée sur la déclaration mentionnée au II de l’article 223 WW souscrite au titre du premier exercice pour lequel elle s’applique. L’option est reconduite tacitement, sauf renonciation formulée par l’entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au même II souscrite au titre du dernier exercice d’application de l’option. En cas de renonciation, une nouvelle option ne peut être exercée au titre des cinq exercices suivant le dernier exercice pour lequel l’option s’est appliquée. En cas de renonciation, la plus ou moins-value résultant de la cession ultérieure d’un actif ou d’un passif détenu par l’entité d’investissement ou l’entité d’investissement d’assurance est déterminée sur la base de la juste valeur des actifs ou des passifs au premier jour de l’exercice au cours duquel l’option cesse de s’appliquer.
Questions fréquentes sur l’article 223 WU ter
Quelle est la durée de l'option prévue à l'article 223 WU ter ?
L'option est valable pour une période de cinq exercices à compter de celui au titre duquel elle est exercée. Elle se renouvelle automatiquement sauf renonciation expresse.
Peut-on exercer une nouvelle option immédiatement après une renonciation ?
Non, en cas de renonciation à l'option, une nouvelle option ne peut être exercée qu'au titre des cinq exercices suivant le dernier exercice d'application.
Ce que dit l’article 223 WU ter du CGI
L’article 223 WU ter encadre la durée et les modalités de renouvellement de l’option fiscale prévue à l’article 223 WU. Cette disposition établit un mécanisme quinquennal avec reconduction tacite, offrant une stabilité fiscale aux entités d’investissement tout en prévoyant des garde-fous contre les abus.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME détenant des participations dans des entités d’investissement doivent être vigilantes sur le calendrier d’option fiscale 5 exercices. Par exemple, une PME ayant exercé l’option en 2024 sera engagée jusqu’en 2028, avec possibilité de renouvellement tacite option automatique. La déclaration initiale doit être formulée sur l’imprimé 223 WW au titre du premier exercice d’application.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats structurés en société peuvent être concernés par cette option lorsqu’ils détiennent des participations financières. La contrainte de non-exercice pendant 5 ans après renonciation option fiscale impose une réflexion stratégique approfondie avant toute décision. Un cabinet renonçant en 2024 ne pourra plus opter avant 2030.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ne sont généralement pas directement concernés par ces dispositions, leur régime micro-fiscal étant incompatible avec la détention d’entités d’investissement complexes. Toutefois, lors d’une évolution vers un statut sociétaire, ces règles peuvent devenir pertinentes.
Points d’attention
La reconduction tacite constitue un piège potentiel : l’absence de renonciation expresse sur la déclaration du dernier exercice entraîne automatiquement un nouveau cycle de 5 ans. Le calcul des plus ou moins-values en cas de renonciation s’effectue sur la base de la juste valeur au premier jour de cessation d’application, créant un fait générateur fiscal spécifique. Cette règle de valorisation peut générer des impositions significatives qu’il convient d’anticiper.
Articles du CGI liés
L’article 223 WU ter s’articule étroitement avec l’article 223 WU qui définit l’option principale, et l’article 223 WW qui précise les obligations déclaratives. L’article 223 WV, mentionné dans le contexte, complète le dispositif en définissant les notions temporelles et les revenus réputés distribués essentiels à l’application du mécanisme.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts à Paris 8 recommande une planification rigoureuse de ces options quinquennales. Nous accompagnons nos clients TPE/PME et professions libérales dans l’évaluation de l’opportunité d’exercer ou renoncer à l’option, en modélisant les impacts fiscaux sur la période concernée. Notre expertise permet d’optimiser la stratégie fiscale tout en respectant les contraintes temporelles imposées par l’article 223 WU ter.