Texte officiel de l’article 223 WV du CGI
Pour l’application du présent paragraphe, est entendu par : 1° Exercice considéré : le troisième exercice précédant celui au titre duquel l’impôt complémentaire est établi ; 2° Période considérée : la période s’étendant de l’ouverture de l’exercice considéré jusqu’à la clôture de l’exercice au titre duquel l’impôt complémentaire est établi ; 3° Revenu réputé distribué : tout revenu réputé provenir d’une distribution conformément à la législation d’un Etat ou territoire applicable à une entité détenant une participation dans une entité d’investissement ou une entité d’investissement d’assurance.
Questions fréquentes sur l’article 223 WV
Qu'est-ce que l'exercice considéré selon l'article 223 WV ?
L'exercice considéré correspond au troisième exercice précédant celui au titre duquel l'impôt complémentaire est établi. Cette définition est cruciale pour le calcul des obligations fiscales.
Comment calculer la période considérée pour l'impôt complémentaire ?
La période considérée s'étend de l'ouverture de l'exercice considéré jusqu'à la clôture de l'exercice au titre duquel l'impôt complémentaire est établi, soit une période de 4 exercices.
Ce que dit l’article 223 WV du CGI
L’article 223 WV du CGI établit trois définitions fondamentales pour l’application de l’impôt complémentaire sur les entités d’investissement. Cette disposition définit précisément l’exercice considéré comme le troisième exercice précédant celui de l’établissement de l’impôt complémentaire, créant ainsi un décalage temporel de trois ans pour l’évaluation fiscale.
Application pratique des définitions
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME détenant des participations dans des entités d’investissement doivent comprendre que l’exercice considéré remonte à trois ans. Par exemple, pour un impôt complémentaire établi en 2024, l’exercice considéré sera 2021. La période considérée s’étendra donc de janvier 2021 à décembre 2024, permettant une analyse sur quatre exercices complets.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux, notamment les avocats ayant des investissements via des structures dédiées, doivent anticiper cette temporalité particulière. Les revenus réputés distribués incluent tous les revenus considérés comme des distributions selon la législation applicable, même s’ils ne correspondent pas à des distributions effectives.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins concernés directement, les auto-entrepreneurs évoluant vers des structures plus complexes doivent connaître ces définitions pour leurs futurs développements d’activité impliquant des participations financières.
Points d’attention
La notion de revenu réputé distribué est particulièrement large et inclut tout revenu considéré comme une distribution selon la législation de l’État concerné. Cette définition extensive nécessite une vigilance accrue dans l’analyse des flux financiers. Le décalage temporel de trois ans pour l’exercice considéré impose une planification fiscale à long terme et une conservation rigoureuse des documents comptables.
Articles du CGI liés
L’article 223 WV s’inscrit dans l’ensemble du dispositif relatif aux entités d’investissement, notamment l’article 223 WU ter qui régit les options quinquennales. Cette cohérence législative impose une approche globale de la fiscalité des investissements pour optimiser les choix stratégiques.
Conseil AdvizExperts
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