Texte officiel de l’article 223 WV quater du CGI
Pour l’application du présent paragraphe, le transfert d’une participation directe ou indirecte dans l’entité d’investissement ou l’entité d’investissement d’assurance à une entité qui n’appartient pas au groupe d’entreprises multinationales ou au groupe national constitue un revenu réputé distribué. Ce revenu réputé distribué est égal à la part du bénéfice qualifié non distribué afférent à cette participation à la date du transfert, déterminée conformément à l’article 223 WV ter.
Questions fréquentes sur l’article 223 WV quater
Qu'est-ce qu'un revenu réputé distribué selon l'article 223 WV quater ?
Il s'agit du transfert d'une participation dans une entité d'investissement vers une entité extérieure au groupe. Ce revenu équivaut à la part du bénéfice qualifié non distribué afférent à cette participation à la date du transfert.
Comment calculer le montant du revenu réputé distribué lors d'un transfert ?
Le montant correspond exactement à la part du bénéfice qualifié non distribué de l'entité d'investissement rattachée à la participation cédée, calculé selon les règles de l'article 223 WV ter du CGI.
Ce que dit l’article 223 WV quater du CGI
L’article 223 WV quater établit une règle anti-évitement cruciale dans le cadre de l’impôt minimum mondial. Il qualifie de transfert participation entité investissement toute cession d’une participation directe ou indirecte dans une entité d’investissement ou d’assurance vers une entité extérieure au groupe multinational. Cette disposition vise à empêcher la sortie de bénéfices non distribués du périmètre fiscal sans imposition appropriée.
Application pratique du mécanisme
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME détenant des participations dans des entités d’investissement via des structures de groupe doivent surveiller attentivement leurs opérations de cession. Par exemple, si une PME cède sa participation de 30% dans une société d’investissement détenant 2 millions d’euros de bénéfices non distribués, elle devra comptabiliser 600 000 euros comme revenus réputés distribués au moment du transfert.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats structurés en groupe et détenant des participations financières doivent intégrer cette contrainte dans leur planification patrimoniale. Toute restructuration impliquant des entités d’investissement nécessite une analyse préalable du bénéfice qualifié non distribué pour anticiper l’impact fiscal.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins concernés directement, les auto-entrepreneurs évoluant vers des structures sociétaires complexes doivent comprendre ces mécanismes pour leurs futurs développements d’activité impliquant des participations financières.
Points d’attention essentiels
La détermination du bénéfice qualifié non distribué s’effectue selon l’article 223 WV ter, incluant les impôts couverts, les distributions antérieures et les pertes qualifiées. Les entreprises doivent maintenir une documentation précise de ces éléments pour calculer correctement les revenus réputés distribués. La date du transfert constitue le moment déclencheur, nécessitant une valorisation exacte à cette échéance.
Articles du CGI liés
L’article 223 WV quater s’articule étroitement avec l’article 223 WV ter pour le calcul du bénéfice non distribué, l’article 223 WV bis concernant la méthode de distribution imposable, et l’article 223 WV quinquies sur les options applicables. Cette interconnexion nécessite une approche globale de la réglementation pour une application correcte.
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