Texte officiel de l’article 223 WW bis du CGI
L’entité constitutive mentionnée au I de l’article 223 WW est dispensée du dépôt de la déclaration d’informations mentionnée au II du même article 223 WW lorsque celle-ci est déposée par : 1° Une entité constitutive d’un groupe qui est située en France et qui a été désignée par l’ensemble des autres entités constitutives du groupe situées en France pour déposer la déclaration et en a informé l’administration fiscale ; 2° Une entité mère ultime située dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France un accord bilatéral ou multilatéral ou tout autre accord régissant l’échange automatique de déclarations d’informations relatives à un impôt complémentaire ; 3° Une entité déclarante située dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France un accord mentionné au 2° du présent article.
Questions fréquentes sur l’article 223 WW bis
Quand une entité peut-elle être dispensée de la déclaration pilier 2 selon l'article 223 WW bis ?
Une entité constitutive est dispensée de déposer sa déclaration d'informations pilier 2 si une autre entité désignée du groupe français, l'entité mère ultime ou une entité déclarante située dans un État ayant conclu un accord d'échange avec la France dépose cette déclaration. Cette dispense évite les déclarations multiples au sein d'un même groupe.
Comment désigner une entité française pour déposer la déclaration groupée selon l'article 223 WW bis ?
L'ensemble des entités constitutives du groupe situées en France doivent désigner conjointement une entité pour déposer la déclaration et informer l'administration fiscale de cette désignation. Cette procédure centralise les obligations déclaratives du groupe en France.
Ce que dit l’article 223 WW bis du CGI
L’article 223 WW bis du Code général des impôts établit les conditions permettant à une entité constitutive d’un groupe multinational d’être dispensée du dépôt de sa déclaration d’informations relative à l’impôt minimum mondial (pilier 2). Cette dispense vise à éviter les déclarations redondantes au sein d’un même groupe d’entreprises soumis aux nouvelles règles fiscales internationales.
Le texte prévoit trois situations distinctes de dispense : la désignation d’une entité française déclarante pour le groupe, le dépôt par l’entité mère ultime située dans un État partenaire, ou la déclaration par une entité déclarante dans un territoire ayant conclu un accord d’échange automatique d’informations fiscales avec la France.
Application pratique de la dispense déclarative
Pour les TPE/PME intégrées dans des groupes
Les TPE/PME françaises faisant partie d’un groupe multinational de plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires peuvent bénéficier de cette dispense. Par exemple, une PME française filiale d’un groupe allemand pourra être dispensée si l’entité mère allemande dépose la déclaration dans un cadre d’accord bilatéral. Cette simplification administrative représente un gain de temps et de coûts non négligeable pour ces structures.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats ou professions libérales intégrés dans des structures internationales (réseaux, alliances) peuvent également être concernés. Si le réseau dépasse les seuils du pilier 2, la désignation d’une entité déclarante française évite à chaque cabinet membre de déposer individuellement sa déclaration. Cette mutualisation permet de réduire les coûts de compliance estimés entre 5 000 et 15 000 euros par entité.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs sont généralement exclus du champ d’application du pilier 2 en raison des seuils de chiffre d’affaires. Cependant, ceux intégrés dans des plateformes ou groupes dépassant 750 millions d’euros pourraient théoriquement être concernés par ces dispositions déclaratives.
Points d’attention sur l’article 223 WW bis
La mise en œuvre de cette dispense nécessite une coordination précise entre les entités du groupe. L’information préalable à l’administration fiscale française est obligatoire et doit respecter des délais stricts. Le défaut de déclaration par l’entité désignée engage la responsabilité de toutes les entités du groupe situées en France. Les accords d’échange automatique évoluent régulièrement, il convient de vérifier leur validité avant d’invoquer la dispense.
Articles du CGI liés
L’article 223 WW bis s’articule étroitement avec l’article 223 WW qui définit les obligations déclaratives principales, et l’article 223 VL établissant le champ d’application de l’impôt complémentaire. Les articles 223 WW ter à 223 WX ter précisent les modalités techniques de calcul et les régimes transitoires applicables aux groupes entrant dans le dispositif.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts accompagne les TPE/PME, professions libérales et avocats parisiens dans l’analyse de leur exposition aux règles du pilier 2. Nous évaluons l’opportunité de bénéficier des dispenses déclaratives prévues par l’article 223 WW bis et organisons la mise en conformité avec les nouvelles obligations fiscales internationales. Notre expertise permet d’optimiser la charge administrative tout en sécurisant le respect des obligations légales.