Texte officiel de l’article 223 WW ter du CGI
I. – Les montants nécessaires au calcul et à la déclaration de l’impôt complémentaire sont convertis dans la monnaie de consolidation du groupe d’entreprises multinationales ou d’un groupe national conformément à la méthode de conversion prévue par la norme de comptabilité financière utilisée pour préparer ses états financiers consolidés. II. – Lorsque le groupe d’entreprises multinationales établit ses états financiers consolidés dans une monnaie autre que l’euro, les seuils mentionnés au présent chapitre et exprimés en euros sont convertis dans cette dernière monnaie en utilisant le taux de change moyen publié par la Banque centrale européenne pour le mois de décembre qui précède l’exercice au titre duquel les états financiers sont établis. III. – Lorsque les montants mentionnés au I sont présentés dans une monnaie autre que l’euro, l’impôt complémentaire dû en application de la section V du présent chapitre est converti en euros en appliquant le taux de change du dernier jour de l’exercice au titre duquel cet impôt est dû tel que publié par la Banque centrale européenne ou, le cas échéant, par la Banque de France.
Questions fréquentes sur l’article 223 WW ter
Quel taux de change utiliser pour convertir les seuils de l'impôt complémentaire ?
Pour les seuils exprimés en euros, utilisez le taux de change moyen BCE du mois de décembre précédant l'exercice des états financiers consolidés.
Comment convertir l'impôt complémentaire dû en euros selon l'article 223 WW ter ?
L'impôt complémentaire se convertit en euros avec le taux de change du dernier jour de l'exercice publié par la BCE ou la Banque de France.
Ce que dit l’article 223 WW ter du CGI
L’article 223 WW ter établit les règles de conversion monétaire impôt complémentaire pour les groupes multinationaux. Il définit trois principes essentiels : la conversion des montants dans la monnaie de consolidation selon les normes comptables du groupe, la conversion des seuils européens avec le taux BCE de décembre, et la conversion finale de l’impôt dû en euros au taux de clôture d’exercice.
Application pratique des conversions monétaires
Pour les TPE/PME filiales de groupes étrangers
Une PME française filiale d’un groupe américain consolidant en dollars doit appliquer ces règles. Si le groupe a un chiffre d’affaires de 750 millions USD, le seuil sera converti au taux BCE de décembre 2023 (par exemple 1,10 USD/EUR = 681,8 millions EUR). L’impôt complémentaire français calculé sera ensuite reconverti en euros au taux du 31 décembre 2024.
Pour les professions libérales en structure de groupe
Les cabinets d’avocats ou d’expertise comptable intégrés dans des réseaux internationaux doivent respecter ces règles de conversion. Un cabinet parisien membre d’un réseau britannique consolidant en livres sterling appliquera le taux BCE de décembre pour déterminer si le seuil de 750 millions EUR est atteint en GBP.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ne sont généralement pas concernés par ces dispositions, étant rarement membres de groupes multinationaux dépassant les seuils d’assujettissement à l’impôt complémentaire de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires consolidé.
Points d’attention sur les taux de change
La cohérence des taux de change BCE est cruciale. Le taux moyen de décembre s’applique aux seuils, mais le taux de clôture d’exercice concerne l’impôt dû. Cette différence peut créer des variations significatives selon l’évolution des devises. Pour un groupe consolidant en dollars, une dépréciation de 10% du dollar entre décembre N-1 et décembre N augmente mécaniquement la probabilité de dépassement du seuil converti.
Articles du CGI liés
L’article 223 WW ter s’articule avec l’article 223 VL définissant l’impôt complémentaire, l’article 223 WW fixant les obligations déclaratives, et l’article 223 WX définissant l’exercice de transition. Ces textes forment un ensemble cohérent transposant les règles OCDE du pilier 2.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons les groupes parisiens dans l’application de ces règles complexes de conversion monétaire. Notre expertise permet d’anticiper les impacts des fluctuations de change sur l’assujettissement à l’impôt complémentaire et d’optimiser la gestion des obligations déclaratives en devises multiples.