Texte officiel de l’article 223 WX bis du CGI
I.-Pour la détermination du taux effectif d’imposition dans un Etat ou territoire au titre d’un exercice de transition et des exercices ultérieurs, sont pris en compte les actifs et les passifs d’impôts différés qui figurent dans les états financiers des entités constitutives situées dans cet Etat ou ce territoire à l’ouverture de l’exercice de transition. II.-Les actifs et les passifs d’impôts différés sont pris en compte dans la limite du taux le plus faible entre le taux minimum d’imposition et le taux d’imposition prévu par la législation de l’Etat ou du territoire concerné. Toutefois, un actif d’impôt différé qui a été comptabilisé à un taux inférieur au taux minimum d’imposition peut être majoré à hauteur du taux minimum d’imposition si l’entité constitutive est en mesure de démontrer que cet actif d’impôt différé est attribuable à une perte qualifiée. Les variations liées à une correction de la valeur ou à la reconnaissance comptable d’un actif d’impôt différé ne sont pas prises en compte. III.-A.-Par dérogation au 5° de l’article 223 VU quater, les actifs d’impôts différés relatifs aux crédits d’impôt qui figurent dans les états financiers consolidés de l’entité constitutive à l’ouverture de l’exercice de transition sont pris en compte pour la détermination du taux effectif d’imposition au titre de l’exercice de transition et, le cas échéant, des exercices ultérieurs. B.-Lorsque le taux d’imposition appliqué pour déterminer les actifs d’impôts différés de l’entité constitutive mentionnés au A du présent III est inférieur au taux minimum d’imposition, le montant des actifs d’impôts différés est égal aux actifs d’impôts différés qui figurent dans les états financiers consolidés de l’entité constitutive. C.-Lorsque le taux d’imposition appliqué pour déterminer les actifs d’impôts différés de l’entité constitutive mentionnés au A du présent III est supérieur ou égal au taux minimum d’imposition, le montant des actifs d’impôts différés est égal au produit du taux minimum d’imposition par le rapport entre les actifs d’impôts différés qui figurent dans les états financiers consolidés de l’entité constitutive et le taux d’imposition prévu par la législation de l’Etat ou du territoire applicable lors de l’exercice précédant l’exercice de transition. Lorsque, au cours d’un exercice ultérieur à l’exercice de transition, le taux d’imposition prévu par la législation de l’Etat ou du territoire est modifié, il est procédé à un recalcul du montant des actifs d’impôts différés par application de la formule mentionnée au premier alinéa du présent C, en retenant le solde des crédits d’impôt qui figurent dans les états financiers consolidés constaté à l’ouverture de l’exercice au cours duquel le taux d’imposition a été modifié. Il n’est pas tenu compte de la variation du montant d’actif d’impôt différé qui résulte du recalcul pour la détermination du montant corrigé des impôts couverts au titre de l’exercice de recalcul. La charge d’impôt différé pour cet exercice et les exercices ultérieurs est déterminée selon le montant de la reprise de l’actif d’impôt différé après le recalcul. D.-Par dérogation au C, les actifs d’impôts différés relatifs aux crédits d’impôt comptabilisés en produits avant un exercice de transition ne sont pas pris en compte pour la détermination du taux effectif d’imposition au titre d’un exercice de transition et des exercices ultérieurs. IV.-Par dérogation au I, les actifs d’impôts différés afférents à des éléments qui auraient été exclus de la détermination du résultat qualifié conformément à la sous-section 1 de la section III si la même sous-section 1 s’était appliquée au titre des exercices concernés ne sont pas pris en compte pour le calcul du taux effectif d’imposition de l’Etat ou du territoire concerné au titre de l’exercice de transition et des exercices ultérieurs, dès lors qu’ils ont été constatés au titre d’une opération réalisée à une date postérieure au 30 novembre 2021.
Questions fréquentes sur l’article 223 WX bis
Comment sont traités les impôts différés lors de l'exercice de transition selon l'article 223 WX bis ?
Les actifs et passifs d'impôts différés présents à l'ouverture de l'exercice de transition sont pris en compte pour calculer le taux effectif d'imposition. Ils sont limités au taux le plus faible entre le taux minimum d'imposition et le taux local applicable.
Que se passe-t-il si le taux d'imposition change après l'exercice de transition ?
Un recalcul du montant des actifs d'impôts différés doit être effectué en appliquant la formule prévue par l'article 223 WX bis. Cette variation de recalcul n'impacte pas le montant corrigé des impôts couverts de l'exercice de recalcul.
Ce que dit l’article 223 WX bis du CGI
L’article 223 WX bis encadre le traitement des impôts différés exercice transition dans le cadre de l’impôt minimum mondial. Ce texte définit précisément comment les groupes d’entreprises multinationales doivent intégrer leurs actifs et passifs d’impôts différés lors du calcul du taux effectif d’imposition pendant l’exercice de transition et les périodes suivantes.
Le principe fondamental repose sur la prise en compte des impôts différés figurant dans les états financiers à l’ouverture de l’exercice de transition, avec application d’un plafonnement au taux le plus favorable entre le taux minimum (15%) et le taux local.
Application pratique
Pour les TPE/PME membres de groupes
Les TPE/PME intégrées dans des groupes multinationaux doivent identifier leurs actifs d’impôts différés au 1er janvier de leur exercice de transition. Par exemple, une PME française avec 200 000€ d’actifs d’impôts différés comptabilisés à 25% verra ce montant plafonné selon la règle du taux minimum. Si le crédit d’impôt recherche génère un actif de 50 000€, celui-ci sera retraité selon les modalités spécifiques du III de l’article.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats ou structures libérales appartenant à des réseaux internationaux doivent porter une attention particulière aux crédits d’impôt formation ou investissement. Un cabinet avec 30 000€ d’actifs d’impôts différés liés au CICE devra vérifier l’application des règles de transition, notamment l’exclusion prévue au D du III pour les crédits comptabilisés avant la transition.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que l’article 223 WX bis ne concerne pas directement les auto-entrepreneurs en raison des seuils d’application, ceux intégrés dans des structures plus larges via des participations doivent comprendre ces mécanismes pour anticiper les impacts sur leurs relations commerciales avec les groupes multinationaux.
Points d’attention
Le IV de l’article exclut du calcul les actifs d’impôts différés relatifs à des opérations postérieures au 30 novembre 2021 qui auraient été écartées du résultat qualifié. Cette date charnière nécessite un audit précis des écritures comptables. Les entreprises doivent également prévoir les recalculs en cas de modification des taux d’imposition locaux, avec impact sur les exercices futurs mais neutralité sur l’exercice de recalcul lui-même.
Articles du CGI liés
L’article 223 WX bis s’articule étroitement avec l’article 223 WX définissant l’exercice de transition, l’article 223 VU quater sur les impôts couverts, et l’article 223 WX ter sur les transferts d’actifs. Cette interconnexion nécessite une approche globale de la conformité fiscale internationale.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous recommandons aux groupes concernés de constituer dès maintenant un dossier de justification des actifs d’impôts différés avec documentation des taux appliqués et traçabilité des créances fiscales. Notre expertise en fiscalité internationale permet d’accompagner efficacement les TPE/PME et professions libérales du 8ème arrondissement dans cette transition complexe, en optimisant le traitement fiscal tout en sécurisant la conformité réglementaire.