Texte officiel de l’article 223 WX ter du CGI
I.-Lorsqu’un transfert d’actifs entre entités constitutives est réalisé à une date postérieure au 30 novembre 2021 et avant le début d’un exercice de transition pour ce qui concerne l’Etat ou le territoire dans lequel est située l’entité cédante ou, s’il est antérieur, avant le début du premier exercice au titre duquel l’entité cédante est soumise à un impôt national complémentaire qualifié dans l’Etat ou le territoire dans lequel elle est située, la valeur des actifs acquis à prendre en compte, à l’exception des stocks, correspond à la valeur comptable des actifs transférés figurant dans les états financiers de l’entité cédante à la date de cession. Les actifs et les passifs d’impôts différés afférents à ces actifs acquis sont pris en compte et déterminés sur cette base. II.-Par dérogation au I, le groupe peut prendre en compte un actif d’impôt différé attribuable au résultat de cession s’il est en mesure de démontrer que l’entité cédante a acquitté un montant d’impôt au titre de ce résultat de cession. Cette condition est présumée remplie lorsque l’entité cédante est soumise dans l’Etat ou le territoire dans lequel elle est située à un impôt national complémentaire qualifié au titre de l’exercice de cession. L’actif d’impôt différé mentionné au premier alinéa du présent II est pris en compte à hauteur du plus faible des deux montants suivants : 1° Le produit du taux minimum d’imposition par la différence entre la valeur fiscale de l’actif à retenir en application de la législation de l’Etat ou du territoire dans lequel est située l’entité cessionnaire ou bénéficiaire du transfert et la valeur mentionnée au I ; 2° L’impôt acquitté par l’entité cédante au titre du résultat de cession, majoré le cas échéant du montant de l’actif d’impôt différé afférent à un déficit qui aurait été pris en compte par l’entité cédante en application de l’article 223 WX bis si le résultat de cession n’avait pas été inclus dans son résultat fiscal local au titre de l’exercice concerné. L’actif d’impôt différé déterminé dans les conditions prévues au présent II est utilisé et repris au rythme des dépréciations constatées au titre de l’actif concerné et, le cas échéant, lors de sa sortie du bilan de l’entité. Toutefois, la prise en compte de cet actif d’impôt différé ne minore pas, lors de sa constatation, le montant corrigé des impôts couverts de l’entité cessionnaire ou bénéficiaire du transfert. III.-Lorsque le groupe est en mesure de démontrer que l’entité cédante a acquitté un montant d’impôt au titre du résultat de cession des actifs mentionnés au I au moins égal au produit du taux minimum d’imposition par ce résultat de cession, la valeur des actifs acquis à prendre en compte peut, par dérogation au même I, correspondre à leur valeur comptable enregistrée à la date d’acquisition en application de la norme de comptabilité financière utilisée pour la préparation des états financiers de l’entité cessionnaire ou bénéficiaire du transfert. Dans cette situation, le II n’est pas applicable.
Questions fréquentes sur l’article 223 WX ter
Comment valoriser un actif transféré entre entités avant l'exercice de transition selon l'article 223 WX ter ?
La valeur à retenir correspond à la valeur comptable de l'actif dans les états financiers de l'entité cédante à la date de cession, sauf pour les stocks. Les impôts différés afférents sont déterminés sur cette base.
Quand peut-on déroger à la règle de valorisation de l'article 223 WX ter ?
Deux dérogations existent : la prise en compte d'un actif d'impôt différé si l'entité cédante a payé l'impôt sur la cession, ou l'utilisation de la valeur comptable d'acquisition si l'impôt payé est suffisant.
Ce que dit l’article 223 WX ter du CGI
L’article 223 WX ter du CGI encadre la valorisation des actifs transférés entre entités constitutives d’un groupe avant l’entrée dans le régime de l’impôt complémentaire. Cette disposition technique s’applique aux transferts réalisés après le 30 novembre 2021 et avant le début de l’exercice de transition ou l’application d’un impôt national complémentaire qualifié.
Le principe général impose de retenir la valeur comptable de l’actif chez le cédant, à l’exception des stocks. Cette règle vise à éviter les manipulations de valorisation avant l’entrée dans le nouveau régime fiscal.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les PME membres de groupes multinationaux doivent documenter précisément leurs transferts d’actifs réalisés depuis fin 2021. Par exemple, si une filiale française cède un immeuble de 500 000 € à sa société mère allemande en 2022, la valeur à retenir sera celle figurant au bilan français, même si la transaction s’effectue à 600 000 €. Cette règle impacte directement le calcul des impôts différés futurs.
Pour les professions libérales et avocats
Les structures juridiques complexes (holdings, SCP, associations) doivent porter une attention particulière aux transferts de clientèle ou d’actifs incorporels. Un cabinet d’avocats cédant son fonds à une structure du groupe devra valoriser l’opération selon les règles de l’article 223 WX ter, impactant potentiellement l’optimisation fiscale recherchée.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins concernés par ces dispositions complexes, les auto-entrepreneurs intégrant des groupes ou cédant leur activité à des entités groupées doivent connaître ces règles pour anticiper les conséquences fiscales de leurs opérations de restructuration.
Points d’attention
L’article prévoit deux dérogations importantes : la possibilité de comptabiliser un actif d’impôt différé si l’entité cédante a effectivement payé l’impôt sur la plus-value de cession, et l’option de retenir la valeur d’acquisition si l’imposition est suffisante (au moins 15% du résultat de cession). Ces mécanismes nécessitent une documentation rigoureuse et des calculs précis pour optimiser la charge fiscale globale du groupe.
Articles du CGI liés
Cet article s’articule avec l’article 223 WX bis sur les impôts différés en exercice de transition et l’article 223 WX définissant l’exercice de transition. La cohérence de ces dispositions est essentielle pour une application correcte du régime de l’impôt complémentaire des groupes multinationaux.
Conseil AdvizExperts
Les équipes d’AdvizExperts recommandent un audit préalable de tous les transferts d’actifs réalisés depuis novembre 2021 pour les groupes concernés. Notre expertise en fiscalité internationale et en accompagnement des PME parisiennes nous permet de sécuriser ces opérations complexes et d’optimiser leur impact fiscal dans le respect de la réglementation.