Texte officiel de l’article 223 WY du CGI
I.-Une entité mère ultime, ou une entité mère intermédiaire lorsque l’entité mère ultime est une entité exclue, est exonérée de l’impôt complémentaire dû en application des 1°, 2° ou 4° de l’article 223 WG à raison des entités constitutives, y compris elle-même, faiblement imposées situées en France : 1° Au titre des cinq premiers exercices de la phase de démarrage des activités internationales du groupe d’entreprises multinationales ; 2° Au titre des cinq premiers exercices à compter de celui au titre duquel un groupe national entre pour la première fois dans le champ d’application de l’impôt complémentaire défini à l’article 223 VL. II.-Une entité constitutive située en France est exonérée de l’impôt complémentaire dû en application de l’article 223 WJ au titre des cinq premiers exercices de la phase de démarrage des activités internationales du groupe d’entreprises multinationales auquel elle appartient. III.-Les cinq premiers exercices mentionnés au 1° du I et au II du présent article sont ceux qui débutent à compter de l’ouverture du premier exercice au titre duquel le groupe d’entreprises multinationales entre pour la première fois dans le champ d’application de l’impôt complémentaire défini à l’article 223 VL.
Questions fréquentes sur l’article 223 WY
Quelle est la durée de l'exonération prévue par l'article 223 WY ?
L'article 223 WY accorde une exonération d'impôt complémentaire pour une durée de 5 exercices consécutifs, applicable dès l'entrée du groupe dans le champ d'application de l'impôt minimum mondial.
Quelles entités peuvent bénéficier de l'exonération de l'article 223 WY ?
L'exonération s'applique aux entités mères ultimes ou intermédiaires ainsi qu'aux entités constitutives situées en France, appartenant à des groupes multinationaux en phase de démarrage international.
Ce que dit l’article 223 WY du CGI
L’article 223 WY du Code général des impôts institue un mécanisme d’exonération temporaire de l’impôt complémentaire pour les groupes d’entreprises multinationales en phase de démarrage. Cette disposition, issue de la transposition du pilier 2 de l’OCDE, vise à accompagner les entreprises françaises dans leur développement international initial.
L’exonération porte sur l’impôt complémentaire dû par les entités faiblement imposées situées en France et s’applique pendant les cinq premiers exercices suivant l’entrée du groupe dans le dispositif d’imposition minimale mondiale.
Application pratique
Pour les TPE/PME en expansion internationale
Les TPE/PME qui développent leurs activités à l’étranger peuvent bénéficier de cette exonération si elles respectent les critères de l’article 223 WZ : présence dans maximum 6 États et actifs corporels étrangers inférieurs à 50 millions d’euros. Par exemple, une PME parisienne créant des filiales en Allemagne et en Espagne pourrait être exonérée d’impôt complémentaire pendant 5 ans si ses investissements étrangers restent sous ce seuil.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats ou professions libérales qui s’internationalisent par le biais de structures holding peuvent également être concernés. Un cabinet d’avocats parisien créant des bureaux à Londres et Bruxelles via une structure de groupe pourrait bénéficier de cette exonération, réduisant significativement sa charge fiscale complémentaire.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ne sont généralement pas concernés par l’article 223 WY, celui-ci s’appliquant aux groupes multinationaux dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse 750 millions d’euros, seuil incompatible avec le régime de la micro-entreprise plafonné à 188 700 euros.
Points d’attention
L’application de l’exonération nécessite une déclaration spécifique à l’administration fiscale par l’entité déclarante. Le non-respect des conditions de la phase de démarrage entraîne la perte du bénéfice de l’exonération. Les entreprises doivent également veiller à maintenir leur éligibilité en surveillant leurs investissements étrangers et leur présence géographique.
Articles du CGI liés
L’article 223 WY s’articule étroitement avec l’article 223 WZ qui définit les conditions de la phase de démarrage, l’article 223 VL fixant le champ d’application de l’impôt complémentaire, et les articles 223 WG et 223 WJ déterminant les modalités de calcul de cet impôt.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME du 8ème arrondissement de Paris, nous recommandons aux dirigeants envisageant un développement international d’anticiper cette problématique. Notre équipe peut vous accompagner dans l’analyse de votre éligibilité à l’exonération et la mise en place des déclarations requises, optimisant ainsi votre fiscalité lors de vos premiers pas à l’international.