Texte officiel de l’article 231 bis D du CGI
Conformément aux dispositions des articles L. 5122-2 , L. 5123-2 et L. 5123-5, de l’article L. 5422-10 , des premier et deuxième alinéas de l’article L. 5428-1 et de l’article L. 3232-6 du code du travail, les allocations, indemnités et contributions mentionnées à ces mêmes articles sont exonérées de la taxe sur les salaires prévue à l’article 231 .
Questions fréquentes sur l’article 231 bis D
Quelles allocations sont exonérées de taxe sur les salaires selon l'article 231 bis D ?
L'article 231 bis D exonère les allocations, indemnités et contributions prévues par le code du travail (articles L. 5122-2, L. 5123-2, L. 5123-5, L. 5422-10, L. 5428-1 et L. 3232-6). Ces exonérations concernent principalement les aides à l'emploi et allocations sociales spécifiques.
Comment appliquer cette exonération dans ma déclaration de taxe sur les salaires ?
Vous devez identifier les allocations éligibles selon les articles du code du travail référencés, puis les déduire de l'assiette de calcul de la taxe sur les salaires. Il est recommandé de conserver la documentation justifiant ces exonérations.
Ce que dit l’article 231 bis D du CGI
L’exonération taxe sur salaires allocations prévue par l’article 231 bis D du Code général des impôts établit un régime particulier pour certaines allocations et indemnités. Cette disposition exonère de taxe sur les salaires les allocations, indemnités et contributions spécifiquement mentionnées dans plusieurs articles du code du travail : L. 5122-2, L. 5123-2, L. 5123-5, L. 5422-10, L. 5428-1 et L. 3232-6.
Application pratique de l’exonération
Pour les TPE/PME
Les entreprises de moins de 20 salariés assujetties à la taxe sur les salaires indemnités peuvent bénéficier de cette exonération. Par exemple, une PME versant 50 000 € d’allocations éligibles économise jusqu’à 2 175 € de taxe sur les salaires (taux de 4,25%). Cette exonération s’applique automatiquement lors du calcul de l’assiette imposable.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats et professions libérales non assujetties à la TVA peuvent optimiser leur fiscalité sociale grâce aux allocations exonérées CGI. Un cabinet versant des allocations formation ou d’aide au retour à l’emploi selon l’article L. 5123-2 bénéficie automatiquement de cette exonération, réduisant significativement sa charge fiscale.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que rarement concernés par la taxe sur les salaires, les auto-entrepreneurs employant des salariés doivent connaître ces exonérations. L’application de l’article 231 bis D peut représenter une économie substantielle lors du développement de leur activité.
Points d’attention essentiels
L’application de cette exonération nécessite une vigilance particulière sur l’identification précise des allocations éligibles. Chaque article du code du travail référencé définit des conditions spécifiques. Par exemple, l’article L. 5422-10 concerne les allocations chômage partiell, tandis que L. 3232-6 traite des contributions aux activités sociales et culturelles. Une mauvaise qualification peut entraîner un redressement fiscal.
Articles du CGI liés
L’article 231 bis D s’inscrit dans un ensemble cohérent d’exonérations : l’article 231 A pour les assujettis uniques, l’article 231 bis I pour les apprentis, et l’article 231 bis N pour les contrats aidés. Cette architecture fiscale vise à encourager l’emploi et l’insertion professionnelle tout en allégeant les charges des employeurs.
Conseil AdvizExperts
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