Texte officiel de l’article 231 bis N du CGI
La rémunération versée aux salariés bénéficiaires d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi ou d’un contrat d’avenir définis respectivement aux articles L. 5134-20 et L. 5134-35 du code du travail est exonérée de taxe sur les salaires.
Questions fréquentes sur l’article 231 bis N
Quels contrats bénéficient de l'exonération de taxe sur les salaires selon l'article 231 bis N ?
Les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et les contrats d'avenir définis aux articles L. 5134-20 et L. 5134-35 du code du travail bénéficient de cette exonération. Cette mesure vise à encourager l'insertion professionnelle des publics en difficulté.
L'exonération de taxe sur les salaires s'applique-t-elle à toute la rémunération du salarié en CAE ?
Oui, l'exonération porte sur l'intégralité de la rémunération versée aux salariés bénéficiaires de ces contrats aidés. Cette exonération totale allège significativement les charges fiscales de l'employeur pendant toute la durée du contrat.
Ce que dit l’article 231 bis N du CGI
L’exonération taxe sur les salaires prévue par l’article 231 bis N du Code général des impôts concerne spécifiquement les rémunérations versées dans le cadre de dispositifs d’insertion professionnelle. Cette disposition exonère totalement de taxe sur les salaires les rémunérations des salariés bénéficiaires d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) ou d’un contrat d’avenir, tels que définis respectivement aux articles L. 5134-20 et L. 5134-35 du code du travail.
Application pratique de l’exonération
Pour les TPE/PME
Les petites entreprises assujetties à la taxe sur les salaires peuvent réaliser des économies substantielles en recrutant dans le cadre de ces contrats aidés. Par exemple, une TPE versant 1 800 € bruts mensuels à un salarié en contrat accompagnement emploi économise environ 77 € de taxe sur les salaires par mois (taux de 4,25% pour la première tranche), soit plus de 900 € sur une année complète.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats et professionnels libéraux, souvent assujettis à la taxe sur les salaires CAE en raison de leur activité non soumise à TVA, peuvent optimiser leurs recrutements en privilégiant ces dispositifs d’insertion. Un cabinet d’avocat embauchant un assistant juridique à 2 500 € bruts via un CAE évite ainsi environ 106 € de taxe mensuelle.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que les auto-entrepreneurs employeurs soient rares, ceux qui franchissent le seuil d’assujettissement à la taxe sur les salaires peuvent bénéficier de cette exonération s’ils recourent aux contrats d’avenir ou d’accompagnement dans l’emploi.
Points d’attention
Cette exonération s’applique automatiquement dès lors que le contrat relève des articles L. 5134-20 ou L. 5134-35 du code du travail. Il convient de bien documenter la nature du contrat et de s’assurer du respect des conditions d’éligibilité des bénéficiaires. L’exonération porte uniquement sur la taxe sur les salaires et n’affecte pas les autres obligations sociales et fiscales.
Articles du CGI liés
L’article 231 bis N CGI s’inscrit dans un ensemble cohérent d’exonérations : l’article 231 bis I pour les apprentis, l’article 231 A pour les assujettis uniques à la TVA, ou encore l’article 231 bis L pour les manifestations de bienfaisance. Ces dispositifs visent tous à alléger la fiscalité sur certaines catégories de rémunérations.
Conseil AdvizExperts
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