Texte officiel de l’article 231 bis R du CGI
Les rémunérations versées aux enseignants des centres de formation d’apprentis sont exonérées de la taxe sur les salaires.
Questions fréquentes sur l’article 231 bis R
Quels enseignants bénéficient de l'exonération de taxe sur salaires dans les CFA ?
Tous les enseignants employés par les centres de formation d'apprentis bénéficient de cette exonération, qu'ils soient permanents ou vacataires. L'exonération s'applique automatiquement sur l'intégralité de leurs rémunérations.
L'exonération de taxe sur salaires CFA s'applique-t-elle aux formations privées ?
L'exonération concerne uniquement les centres de formation d'apprentis au sens strict, qu'ils soient publics ou privés. Les organismes de formation classiques ne bénéficient pas de cette mesure spécifique.
Ce que dit l’article 231 bis R du CGI
L’article 231 bis R du Code général des impôts instaure une exonération taxe salaires CFA spécifique aux enseignants des centres de formation d’apprentis. Cette disposition fiscale vise à soutenir l’apprentissage en réduisant les charges patronales des CFA, contribuant ainsi au développement de cette voie de formation professionnelle essentielle.
Application pratique de l’exonération
Pour les centres de formation d’apprentis
Les CFA employant des enseignants bénéficient automatiquement de cette exonération sur la taxe sur les salaires, calculée habituellement à 4,25% sur la fraction des rémunérations excédant 7 647 euros annuels (2024). Pour un enseignant CFA percevant 35 000 euros annuels, l’économie représente environ 1 163 euros de taxe sur salaires. Cette mesure s’applique sans formalité particulière, dès lors que l’établissement est qualifié de CFA.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats ou professionnels libéraux intervenant comme formateurs dans des CFA peuvent bénéficier indirectement de cette mesure s’ils sont salariés du centre. En revanche, les honoraires versés en prestation externe ne relèvent pas de cette exonération.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés par la taxe sur les salaires, cette dernière s’appliquant uniquement aux employeurs. Cependant, s’ils deviennent salariés d’un CFA, leurs rémunérations bénéficieront de l’exonération pour l’employeur.
Points d’attention fiscaux
L’exonération ne concerne que la taxe sur les salaires, pas les cotisations sociales. Elle s’applique exclusivement aux enseignants des CFA, excluant le personnel administratif ou technique. La qualification de CFA doit être officiellement reconnue pour bénéficier de cette mesure. En cas de contrôle, justifier cette qualité avec l’agrément délivré par l’autorité compétente.
Articles du CGI liés
Cette exonération s’inscrit dans l’ensemble des dispositifs d’allègement de la taxe sur les salaires (articles 231 bis P à U). Elle complète notamment l’article 231 bis U pour les centres techniques industriels, créant un écosystème fiscal favorable à la formation professionnelle.
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