Texte officiel de l’article 231 bis S du CGI
Conformément aux dispositions de l’article L. 3332-22 du code du travail , lorsqu’une société procède à une augmentation de capital réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise, l’avantage constitué par l’écart entre le prix de souscription et la moyenne des cours, entre le prix de souscription et le prix de cession ou par l’attribution gratuite d’actions est exonéré de taxe sur les salaires.
Questions fréquentes sur l’article 231 bis S
Les avantages du plan d'épargne entreprise sont-ils soumis à la taxe sur les salaires ?
Non, selon l'article 231 bis S du CGI, les avantages liés aux plans d'épargne entreprise sont exonérés de taxe sur les salaires. Cette exonération concerne l'écart entre le prix de souscription et la moyenne des cours, ainsi que l'attribution gratuite d'actions.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de cette exonération de taxe sur salaires ?
Toutes les sociétés proposant un plan d'épargne entreprise et procédant à une augmentation de capital réservée aux adhérents peuvent bénéficier de cette exonération. Cela concerne aussi bien les PME que les grandes entreprises ayant mis en place un PEE.
Ce que dit l’article 231 bis S du CGI
L’article 231 bis S du Code général des impôts établit une exonération taxe sur salaires PEE particulièrement avantageuse pour les entreprises. Cette disposition fiscale exonère de taxe sur les salaires les avantages accordés aux salariés dans le cadre d’un plan d’épargne entreprise, notamment lors d’augmentations de capital qui leur sont réservées. L’exonération porte sur l’écart entre le prix de souscription préférentiel et la valeur réelle des actions, ainsi que sur toute attribution gratuite d’actions.
Application pratique de l’exonération
Pour les TPE/PME
Les petites et moyennes entreprises peuvent optimiser leur politique de rémunération grâce à cette exonération. Par exemple, une PME du secteur technologique proposant des actions à 80€ alors que le cours moyen est de 100€ bénéficie d’une exonération sur les 20€ d’avantage par action. Cette mesure représente une économie de taxe sur salaires de 8,5% à 20% selon les cas, soit 1,70€ à 4€ par action dans notre exemple.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats structurés en société peuvent utiliser ce dispositif pour fidéliser leurs collaborateurs. Un cabinet parisien distribuant 1000 actions avec un avantage de 50€ par action économise entre 850€ et 10 000€ de taxe sur salaires, sommes qui peuvent être réinvesties dans le développement du cabinet.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs n’étant pas soumis à la taxe sur les salaires, cette disposition ne les concerne pas directement. Toutefois, s’ils envisagent une évolution vers une forme sociétaire avec salariés, cette exonération peut constituer un argument en faveur de la transformation.
Points d’attention
L’exonération de taxe sur salaires PEE est conditionnée au respect des dispositions de l’article L. 3332-22 du Code du travail. L’entreprise doit s’assurer que l’augmentation de capital est effectivement réservée aux adhérents du PEE et que les modalités de calcul de l’avantage sont conformes. La documentation comptable doit clairement identifier ces avantages exonérés pour éviter tout redressement fiscal.
Articles du CGI liés
Cette exonération s’articule avec d’autres dispositions fiscales, notamment les articles 163 bis C et 200-1 A du CGI relatifs à la fiscalité de l’épargne salariale. Elle complète le dispositif d’exonération de cotisations sociales prévu par le Code de la sécurité sociale, créant ainsi un environnement fiscal très favorable à l’épargne salariale.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME parisiennes, nous recommandons d’intégrer cette exonération dans une stratégie globale d’optimisation fiscale. Nos équipes accompagnent les dirigeants dans la mise en place de plans d’épargne entreprise conformes, permettant de maximiser les avantages fiscaux tout en respectant les obligations légales. Cette approche s’inscrit parfaitement dans notre expertise de l’optimisation fiscale des entreprises du 8ème arrondissement de Paris.