Texte officiel de l’article 231 bis U du CGI
Les rémunérations versées par les centres techniques industriels mentionnés à l’article L. 521-1 du code de la recherche sont exonérées de taxe sur les salaires.
Questions fréquentes sur l’article 231 bis U
Quels sont les centres techniques industriels concernés par l'exonération de taxe sur les salaires ?
Il s'agit des centres techniques industriels mentionnés à l'article L. 521-1 du code de la recherche, soit des organismes de recherche appliquée au service d'une branche industrielle. Cette exonération concerne toutes leurs rémunérations versées aux salariés.
L'exonération de l'article 231 bis U s'applique-t-elle à tous les salariés des centres techniques ?
Oui, l'exonération de taxe sur les salaires s'applique à l'ensemble des rémunérations versées par ces centres, quel que soit le poste ou le niveau de rémunération du salarié. Cette mesure vise à soutenir la recherche industrielle française.
Ce que dit l’article 231 bis U du CGI
L’exonération taxe salaires centres techniques prévue par l’article 231 bis U du Code général des impôts constitue une mesure de soutien spécifique à la recherche industrielle. Cette disposition exonère totalement de taxe sur les salaires les rémunérations versées par les centres techniques industriels définis à l’article L. 521-1 du code de la recherche. Ces organismes, créés par les professionnels d’une branche industrielle, mènent des recherches appliquées et des actions de transfert technologique au service de leur secteur d’activité.
Application pratique de l’exonération
Pour les centres techniques industriels
Les centres techniques industriels bénéficient d’une exonération totale de taxe sur les salaires, représentant une économie de 4,25% à 13,60% selon les tranches de rémunération. Pour un centre employant 50 salariés avec une masse salariale annuelle de 3 millions d’euros, cette exonération peut représenter une économie de 150 000 à 200 000 euros par an. Cette mesure renforce leur capacité d’investissement en recherche et développement.
Pour les entreprises partenaires
Les entreprises qui détachent du personnel vers ces centres techniques ou qui participent à des projets collaboratifs peuvent optimiser leur stratégie fiscale. Les rémunérations versées dans le cadre de ces collaborations peuvent bénéficier d’autres dispositifs fiscaux complémentaires comme le crédit d’impôt recherche.
Impact sur la gestion sociale
Cette exonération simplifie significativement la gestion de la taxe sur les salaires pour ces organismes. Contrairement aux entreprises classiques qui doivent calculer et déclarer cette taxe mensuellement, les centres techniques industriels en sont totalement dispensés, réduisant leurs obligations déclaratives.
Points d’attention juridiques
L’exonération est strictement limitée aux organismes répondant à la définition de l’article L. 521-1 du code de la recherche. Il convient de vérifier le statut exact de l’organisme et son agrément. En cas de changement de statut ou de perte d’agrément, l’exonération cesse de s’appliquer. Les centres doivent maintenir leur qualification pour continuer à bénéficier de cet avantage fiscal.
Articles du CGI liés
Cette exonération s’articule avec d’autres dispositions fiscales favorables à la recherche : le crédit d’impôt recherche (articles 244 quater B), les exonérations de plus-values sur cessions de brevets, et les dispositifs de mécénat d’entreprise. Elle complète également les exonérations prévues aux autres articles 231 bis pour différents secteurs d’activité.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet accompagne les centres techniques industriels dans l’optimisation de leur fiscalité et la sécurisation de leurs exonérations. Nous conseillons de documenter précisément le statut de l’organisme et de mettre en place une veille juridique sur les évolutions réglementaires. Cette exonération, combinée aux autres dispositifs fiscaux de la recherche, peut considérablement alléger la charge fiscale de ces structures stratégiques pour l’innovation industrielle française.