Texte officiel de l’article 232 du CGI
I. – La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable : 1° Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ; 2° Dans les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements. Un décret fixe la liste des communes où la taxe est instituée. II. – La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1er janvier de l’année d’imposition, à l’exception des logements détenus par les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources. III. – La taxe est acquittée par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l’emphytéote qui dispose du logement depuis le début de la période de vacance mentionnée au II. IV. – L’assiette de la taxe est constituée par la valeur locative du logement mentionnée à l’article 1409. Son taux est fixé à 17 % la première année d’imposition et à 34 % à compter de la deuxième. V. – Pour l’application de la taxe, n’est pas considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est supérieure à quatre-vingt-dix jours consécutifs au cours de la période de référence définie au II. VI. – La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. VII. – Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties. VIII. – (Abrogé).
Questions fréquentes sur l’article 232
Quand s'applique la taxe sur les logements vacants de l'article 232 ?
La taxe s'applique aux logements vacants depuis au moins un an au 1er janvier, dans certaines communes où existe un déséquilibre entre offre et demande de logements. Le taux est de 17% la première année puis 34% les années suivantes.
Comment éviter la taxe sur les logements vacants ?
Un logement occupé plus de 90 jours consécutifs n'est pas considéré comme vacant. L'exonération s'applique aussi en cas de vacance indépendante de la volonté du propriétaire (travaux, recherche de locataire).
Ce que dit l’article 232 du CGI
L’article 232 du Code général des impôts institue une taxe annuelle sur les logements vacants dans certaines communes où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements. Cette taxe vise à lutter contre la rétention de logements et favoriser l’accès au logement dans les zones tendues.
La taxe s’applique aux logements vacants depuis au moins une année complète au 1er janvier de l’année d’imposition. Les communes concernées sont déterminées par décret, principalement dans les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants présentant des difficultés d’accès au logement.
Application pratique de la taxe logements vacants
Calcul et taux de la taxe
L’assiette de la taxe correspond à la valeur locative cadastrale du logement (article 1409 CGI). Le taux progressif s’établit à :
Exemple concret : pour un appartement parisien avec une valeur locative de 3 000€, la taxe représentera 510€ la première année (3 000 x 17%) puis 1 020€ les années suivantes (3 000 x 34%).
Logements concernés et exonérations
Ne sont pas considérés comme vacants les logements occupés plus de 90 jours consécutifs dans l’année. Les logements HLM destinés à l’attribution sous conditions de ressources sont également exonérés.
La taxe ne s’applique pas en cas de vacance indépendante de la volonté du propriétaire : travaux de rénovation, recherche active de locataire avec justificatifs, procédures judiciaires en cours.
Points d’attention pour les contribuables
Les professionnels de l’immobilier (agents immobiliers, administrateurs de biens) doivent particulièrement surveiller cette taxe pour leurs clients propriétaires. La notion de “vacance indépendante de la volonté” nécessite de constituer un dossier probant : annonces de location, correspondances avec agences, devis de travaux.
Le recouvrement suit les règles de la taxe foncière, avec possibilité de réclamation dans les mêmes délais. Les majorations pour retard s’appliquent selon les règles de droit commun.
Articles du CGI liés
L’article 232 doit être lu en liaison avec l’article 1409 pour la détermination de la valeur locative, base de calcul de la taxe. Les règles de recouvrement renvoient aux dispositions relatives à la taxe foncière (articles 1380 et suivants).
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts recommande aux propriétaires parisiens et franciliens d’anticiper cette taxation en optimisant la gestion locative de leurs biens. Une stratégie fiscale adaptée, incluant la planification des périodes de vacance et la constitution de dossiers justificatifs, permet de sécuriser la situation fiscale. N’hésitez pas à nous consulter pour un audit de votre patrimoine immobilier et l’optimisation de vos obligations déclaratives.