Texte officiel de l’article 234 duodecies du CGI
I. – Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l’article 223 , à l’exclusion de ceux imposés aux taux de l’impôt sur les sociétés prévus à l’article 219 bis , la contribution prévue à l’article 234 nonies est assise sur les recettes nettes définies à l’article 29 qui ont été perçues au cours de l’exercice ou de la période d’imposition définie au deuxième alinéa de l’article 37 . II. – La contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu’en matière d’impôt sur les sociétés. III. – La contribution est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 . Elle donne lieu au préalable, à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d’impôt sur les sociétés de l’exercice ou de la période d’imposition, à un acompte égal à 2,5 % des recettes nettes définies à l’article 29 qui ont été perçues au cours de l’exercice précédent. Lorsque la somme due au titre d’un exercice ou d’une période d’imposition en application du deuxième alinéa est supérieure à la contribution dont l’entreprise prévoit qu’elle sera finalement redevable au titre de ce même exercice ou de cette même période, l’entreprise peut réduire ce versement à concurrence de l’excédent estimé. IV. – Les crédits d’impôt de toute nature ainsi que la créance mentionnée à l’article 220 quinquies ne sont pas imputables sur cette contribution.
Questions fréquentes sur l’article 234 duodecies
Quelles entreprises sont concernées par l'article 234 duodecies du CGI ?
Les personnes morales et organismes soumis à l'IS au taux normal qui perçoivent des recettes de location. Cette contribution de 2,5% s'applique sur les recettes nettes de location perçues.
Comment calculer l'acompte de la contribution prévue à l'article 234 duodecies ?
L'acompte représente 2,5% des recettes nettes de location de l'exercice précédent. Il est versé à la date du dernier acompte d'IS de l'exercice en cours.
Ce que dit l’article 234 duodecies du CGI
L’article 234 duodecies du CGI organise le régime de la contribution sur les locations pour les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés. Cette disposition fiscale instaure une contribution spécifique de 2,5% sur les recettes nettes de location perçues par les entreprises relevant du régime normal d’IS, à l’exclusion de celles bénéficiant des taux réduits prévus à l’article 219 bis.
Cette contribution s’applique aux recettes définies à l’article 29 du CGI, perçues au cours de l’exercice ou de la période d’imposition. Le texte précise que les modalités de déclaration, contrôle et recouvrement suivent les mêmes règles qu’en matière d’impôt sur les sociétés.
Application pratique de la contribution
Pour les TPE/PME
Les petites et moyennes entreprises qui louent des biens immobiliers ou mobiliers doivent intégrer cette contribution dans leur planification fiscale. Par exemple, une SARL qui perçoit 100 000 € de loyers annuels devra acquitter 2 500 € de contribution (100 000 € × 2,5%). L’entreprise verse un acompte calculé sur les recettes de l’année N-1, puis régularise lors de la déclaration annuelle.
Pour les professions libérales et avocats
Les sociétés d’exercice libéral (SEL) et cabinets d’avocats en société qui louent des locaux professionnels sont également concernés. Un cabinet d’avocats en SCP dont un associé est soumis à l’IS qui perçoit 50 000 € de sous-locations annuelles devra verser 1 250 € de contribution selon les modalités de l’article 234 terdecies.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ne sont pas directement visés par cet article, celui-ci concernant exclusivement les personnes morales et organismes soumis à l’IS. Leur régime micro-social reste applicable pour les revenus locatifs relevant de leur activité.
Points d’attention
L’article précise que les crédits d’impôt ne sont pas imputables sur cette contribution, ce qui en fait une charge fiscale définitive. Les entreprises peuvent moduler leur acompte si elles estiment que la contribution définitive sera inférieure au montant calculé sur l’exercice précédent. Le paiement s’effectue spontanément selon l’échéancier de l’IS, avec une déclaration spéciale pour certains organismes.
Articles du CGI liés
Cette disposition s’articule avec les articles 234 nonies (définition de la contribution), 234 terdecies (sociétés transparentes), 234 quaterdecies (personnes morales spécifiques) et 234 quindecies (taux de 2,5%). L’article 29 définit les recettes nettes concernées, tandis que l’article 223 délimite le champ d’application subjectif.
Conseil AdvizExperts
En tant qu’expert-comptable spécialisé TPE/PME à Paris 8, AdvizExperts recommande d’intégrer cette contribution dans le calcul de rentabilité des opérations locatives. Notre cabinet accompagne les entreprises dans l’optimisation de leurs obligations déclaratives et le pilotage de cette charge fiscale spécifique pour sécuriser leur conformité.