Texte officiel de l’article 234 quindecies du CGI
La contribution prévue à l’article 234 nonies est égale à 2,5 % de la base définie aux articles 234 duodecies à 234 quaterdecies .
Questions fréquentes sur l’article 234 quindecies
Quel est le taux de la contribution prévue à l'article 234 quindecies du CGI ?
Le taux de la contribution est fixé à 2,5 % de la base taxable définie aux articles 234 duodecies à 234 quaterdecies. Ce taux s'applique uniformément quel que soit le statut juridique du bailleur.
Comment calculer la contribution de 2,5 % sur les revenus locatifs ?
La contribution se calcule en appliquant le taux de 2,5 % aux recettes nettes définies à l'article 29 du CGI. Pour une SCI ayant perçu 100 000 € de loyers nets, la contribution sera de 2 500 €.
Ce que dit l’article 234 quindecies du CGI
L’article 234 quindecies du CGI fixe de manière simple et claire le taux de la contribution sur les revenus locatifs à 2,5 %. Cette disposition constitue l’élément central du dispositif fiscal en définissant le pourcentage unique applicable à toutes les situations de location, quelle que soit la forme juridique du bailleur. Le taux s’applique sur la base taxable déterminée selon les règles spécifiques énoncées aux articles 234 duodecies à 234 quaterdecies.
Application pratique du taux de 2,5 %
Pour les TPE/PME
Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés qui pratiquent la location appliquent systématiquement ce taux de 2,5 % sur leurs recettes locatives nettes. Par exemple, une SARL ayant encaissé 150 000 € de loyers commerciaux devra acquitter une contribution de 3 750 €. Cette contribution s’ajoute à l’impôt sur les sociétés et ne peut faire l’objet d’aucune imputation de crédit d’impôt.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux propriétaires de leurs locaux professionnels qu’ils donnent en location sont également concernés. Un cabinet d’avocats en SCP louant des bureaux pour 80 000 € annuels supportera une contribution de 2 000 €. Le calcul reste identique quel que soit le secteur d’activité.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquent, un auto-entrepreneur pratiquant la location dans le cadre de son activité déclarée sera soumis à cette contribution de 2,5 %. Sur des revenus locatifs de 30 000 €, la contribution s’élèvera à 750 €.
Points d’attention sur le calcul
Le taux de 2,5 % s’applique de manière uniforme mais sur des bases de calcul qui peuvent varier selon le statut du bailleur. Les modalités de déclaration et de paiement diffèrent également : acomptes trimestriels pour les sociétés à l’IS, déclaration annuelle pour certaines structures. Il est crucial de bien identifier l’article applicable (234 duodecies, terdecies ou quaterdecies) pour déterminer les obligations déclaratives correspondantes.
Articles du CGI liés
L’article 234 quindecies fonctionne en parfaite coordination avec les articles 234 nonies (principe général), 234 duodecies (sociétés IS), 234 terdecies (sociétés transparentes) et 234 quaterdecies (autres personnes morales). L’article 29 définit les recettes nettes servant de base de calcul pour l’application du taux de 2,5 %.
Conseil AdvizExperts
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