Texte officiel de l’article 234 terdecies du CGI
Lorsque la location est consentie par une société ou un groupement soumis au régime prévu aux articles 8,8 ter, 238 ter , 239 ter à 239 quinquies , 239 septies et 239 nonies dont l’un des membres est soumis, à la date de clôture de l’exercice, à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun, la contribution prévue à l’article 234 nonies , établie dans les conditions définies au I de l’article 234 duodecies , est acquittée par cette société ou ce groupement, auprès du comptable public compétent, au vu d’une déclaration spéciale, au plus tard à la date prévue pour le dépôt de la déclaration de leur résultat. Elle donne lieu au préalable au versement d’un acompte payable au plus tard le 15 du dernier mois de l’exercice, dont le montant est déterminé selon les modalités définies au III de l’article 234 duodecies . La contribution est contrôlée et recouvrée selon les mêmes garanties et sanctions qu’en matière d’impôt sur les sociétés.
Questions fréquentes sur l’article 234 terdecies
Quelles sociétés sont concernées par l'article 234 terdecies du CGI ?
L'article 234 terdecies concerne les sociétés ou groupements soumis aux régimes de transparence fiscale (SCI, sociétés de personnes) dont au moins un associé est soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun à la clôture de l'exercice.
Comment calculer l'acompte de la contribution selon l'article 234 terdecies ?
L'acompte est égal à 2,5% des recettes nettes de location perçues l'année précédente. Il est payable au plus tard le 15 du dernier mois de l'exercice, soit généralement le 15 décembre pour un exercice calé sur l'année civile.
Ce que dit l’article 234 terdecies du CGI
L’article 234 terdecies du CGI définit les modalités d’application de la contribution sur les revenus locatifs pour les sociétés transparentes ayant un associé soumis à l’impôt sur les sociétés. Cette disposition vise principalement les SCI (Sociétés Civiles Immobilières) et autres sociétés de personnes qui louent des biens immobiliers, dès lors qu’une société soumise à l’IS figure parmi leurs associés.
La contribution sur les revenus locatifs de 2,5% s’applique aux recettes nettes de location, calculées selon les modalités de l’article 29 du CGI. La société transparente doit effectuer une déclaration spéciale et verser un acompte avant le solde final.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Une PME détenant des parts dans une SCI propriétaire d’un immeuble de bureaux déclenche l’application de l’article 234 terdecies. Si la SCI perçoit 100 000 € de loyers annuels, elle devra acquitter 2 500 € de contribution (2,5% × 100 000 €). L’acompte sera calculé sur les recettes de l’année précédente et payé avant le 15 décembre.
Pour les professions libérales et avocats
Un cabinet d’avocats constitué en société soumise à l’IS et associé d’une SCI détenant ses locaux professionnels entraîne l’assujettissement de cette SCI à la contribution. La déclaration spéciale doit être déposée en même temps que la déclaration de résultats de la société transparente.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs, relevant du régime des BNC ou BIC, ne sont généralement pas concernés par cette disposition, sauf s’ils détiennent des parts dans une société transparente aux côtés d’une société soumise à l’IS.
Points d’attention
La déclaration spéciale contribution doit être déposée au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de la société transparente. L’acompte de 2,5% des recettes de l’exercice précédent est exigible le 15 du dernier mois de l’exercice. En cas de défaillance, les sanctions applicables sont identiques à celles de l’impôt sur les sociétés, incluant majorations et intérêts de retard.
Articles du CGI liés
L’article 234 terdecies renvoie aux articles 234 nonies (principe de la contribution), 234 duodecies (modalités de calcul) et aux régimes de transparence fiscale (articles 8, 8 ter, 238 ter, 239 ter à 239 quinquies). Ces textes forment un ensemble cohérent régissant la fiscalité des revenus locatifs des entités transparentes.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable à Paris 8, nous accompagnons nos clients dans l’optimisation de leurs structures de détention immobilière. L’article 234 terdecies impose une vigilance particulière lors de la composition du capital des SCI. Nous recommandons d’anticiper cette contribution dans vos budgets prévisionnels et de programmer les échéances d’acompte pour éviter les pénalités de retard.