Texte officiel de l’article 235 bis du CGI
1. Les règles concernant la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction sont définies aux articles L. 313-1 , et L. 313-4 à L. 313-6 du code de la construction et de l’habitation. 2. Les règles concernant la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs agricoles à l’effort de construction sont définies aux articles L. 716-2 à L. 716-5 du code rural et de la pêche maritime.
Questions fréquentes sur l’article 235 bis
Quelles entreprises sont soumises à la participation des employeurs à l'effort de construction ?
Les entreprises de 20 salariés et plus sont soumises à cette participation, appelée aussi « 1% logement ». Le taux est de 0,45% de la masse salariale brute pour financer le logement des salariés.
Comment calculer la participation des employeurs à l'effort de construction ?
La participation se calcule sur la masse salariale brute annuelle au taux de 0,45%. Elle peut être versée en espèces ou par investissement direct dans le logement des salariés selon les règles du code de la construction.
Ce que dit l’article 235 bis du CGI
L’article 235 bis du Code général des impôts constitue un article de renvoi qui organise la participation des employeurs à l’effort de construction, plus communément appelée « 1% logement ». Ce texte ne définit pas directement les règles applicables, mais renvoie aux dispositions spécifiques du code de la construction et de l’habitation pour les employeurs classiques, et du code rural pour les employeurs agricoles.
Cette participation obligatoire vise à contribuer au financement du logement des salariés et constitue une charge sociale importante pour les entreprises concernées.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises de 20 salariés et plus doivent s’acquitter de cette participation au taux de 0,45% de leur masse salariale brute annuelle. Pour une PME avec une masse salariale de 1 000 000€, la participation s’élève à 4 500€ par an. Les TPE de moins de 20 salariés en sont exonérées, ce qui représente un avantage concurrentiel non négligeable.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats et professionnels libéraux employant 20 salariés ou plus sont également soumis à cette obligation. Un cabinet d’avocats avec 25 collaborateurs et une masse salariale de 1 500 000€ devra verser 6 750€ annuellement. Cette charge doit être anticipée dans la gestion financière du cabinet.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs n’étant pas employeurs de salariés, ils ne sont pas concernés par cette participation. Cependant, en cas d’évolution vers un statut de société avec embauche de salariés, cette obligation devra être prise en compte dès le franchissement du seuil de 20 salariés.
Points d’attention
Le calcul s’effectue sur la masse salariale de l’année N-1 pour déterminer l’obligation de l’année N. Les entreprises peuvent s’acquitter de leur obligation soit par versement direct, soit par investissement locatif réservé à leurs salariés. La déclaration et le paiement s’effectuent généralement avant le 31 mars de chaque année. Les entreprises nouvelles bénéficient d’une exonération temporaire de 5 ans sous certaines conditions.
Articles du CGI liés
L’article 235 bis s’inscrit dans le dispositif fiscal des charges sociales et parafiscales. Il faut également consulter les articles L.313-1 et L.313-4 à L.313-6 du code de la construction et de l’habitation pour connaître les modalités précises d’application, ainsi que les articles L.716-2 à L.716-5 du code rural pour les employeurs agricoles.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons nos clients TPE/PME et professions libérales dans le respect de leurs obligations sociales et fiscales. Nous recommandons un suivi attentif des effectifs pour anticiper le franchissement du seuil de 20 salariés et prévoir budgétairement cette charge supplémentaire. Notre équipe peut vous aider à optimiser les modalités de versement selon votre situation spécifique.