Texte officiel de l’article 235 ter ZE du CGI
I.-Il est institué un prélèvement annuel sur le produit des primes ou cotisations additionnelles prévues à l’article L. 125-2 du code des assurances relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles. Ce prélèvement est versé par les entreprises d’assurance. II.-Le taux de ce prélèvement est fixé à 12 %. Le prélèvement est recouvré suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe prévue à l’article 991 du présent code.
Questions fréquentes sur l’article 235 ter ZE
Quel est le taux du prélèvement sur les primes d'assurance catastrophes naturelles ?
Le taux du prélèvement prévu à l'article 235 ter ZE du CGI est fixé à 12% sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie catastrophes naturelles.
Qui doit payer le prélèvement sur les assurances catastrophes naturelles ?
Ce prélèvement est versé par les entreprises d'assurance et non par les assurés. Il s'applique sur les primes collectées au titre de la garantie obligatoire contre les catastrophes naturelles.
Ce que dit l’article 235 ter ZE du CGI
L’article 235 ter ZE du Code général des impôts institue un prélèvement assurance catastrophes naturelles de 12% sur les primes collectées par les compagnies d’assurance. Ce prélèvement s’applique spécifiquement aux cotisations additionnelles prévues à l’article L. 125-2 du code des assurances, qui concernent la garantie obligatoire contre les risques de catastrophes naturelles. Les entreprises d’assurance sont directement redevables de ce prélèvement, qui constitue une contribution au financement du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles en France.
Application pratique du prélèvement
Pour les TPE/PME
Les TPE et PME ne sont pas directement concernées par le versement de ce prélèvement, mais en supportent indirectement le coût via leurs primes d’assurance. Par exemple, une PME payant 1 000€ de prime d’assurance multirisque professionnelle verra sa cotisation catastrophes naturelles (généralement 12% de la prime de base) majorée du prélèvement de 12%. Concrètement, sur une cotisation catastrophe de 120€, l’assureur reverse 14,40€ au Trésor public.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales et avocats subissent également cet impact indirect sur leurs contrats d’assurance responsabilité civile professionnelle et multirisque bureau. Une étude d’avocat avec une prime annuelle de 2 500€ supporte ainsi une cotisation catastrophe d’environ 300€, générant un prélèvement de 36€ au profit de l’État.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs, souvent moins bien couverts, doivent intégrer ce surcoût dans le choix de leurs assurances professionnelles. Le prélèvement, bien qu’indirect, influence le coût final de leurs contrats d’assurance locale commerciale ou professionnelle.
Points d’attention
Le recouvrement de ce prélèvement suit les mêmes règles que la taxe de l’article 991 du CGI, avec des sanctions identiques en cas de défaillance. Les entreprises d’assurance doivent intégrer ce coût dans leur politique tarifaire, impactant mécaniquement le coût des assurances pour les entreprises. Il convient de noter que ce prélèvement ne s’applique qu’aux garanties catastrophes naturelles et non aux autres risques couverts par les contrats d’assurance.
Articles du CGI liés
L’article 235 ter ZE fait référence à l’article 991 du CGI pour les modalités de recouvrement. Il s’inscrit dans le dispositif global de financement du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, en complément des dispositions du code des assurances, notamment l’article L. 125-2 qui définit la garantie obligatoire catastrophes naturelles.
Conseil AdvizExperts
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