Texte officiel de l’article 235 ter ZG du CGI
I.-Il est institué une taxe d’archéologie préventive due au titre des opérations mentionnées à l’article 1635 quater B affectant le sous-sol soumises à une autorisation ou à une déclaration préalable en application du code de l’urbanisme . II.-La taxe est due par la personne qui réalise les opérations mentionnées au I à la date d’exigibilité mentionnée au V. III.-Sont exonérés de la taxe d’archéologie préventive : 1° Les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 4° et 8° à 11° du I de l’ article 1635 quater D ; 2° Les aménagements liés à la pose et à l’exploitation de câbles sous-marins de transport d’information. Le bénéfice de l’exonération de la taxe d’archéologie préventive des constructions et aménagements mentionnés aux 2° à 4° du I de l’article 1635 quater D est subordonné au respect des mêmes dispositions que celles appliquées pour l’exonération de la taxe d’aménagement. IV.-Sans préjudice de l’ avant-dernier alinéa de l’article L. 524-4 du code du patrimoine , le fait générateur de la taxe d’archéologie préventive est celui mentionné au I de l’ article 1635 quater F , y compris pour les aménagements situés dans le domaine public maritime jusqu’à un mille calculé à compter de la laisse de basse mer. La taxe est liquidée selon les mêmes modalités que celles prévues au II du même article pour la taxe d’aménagement. V.-La taxe d’archéologie préventive est exigible à la date d’achèvement des opérations imposables dans les conditions prévues à l’ article 1635 quater G . VI.-L’assiette de la taxe d’archéologie préventive est constituée par la valeur de l’ensemble immobilier servant d’assiette à la taxe d’aménagement déterminée selon les modalités prévues aux articles 1635 quater H à 1635 quater K . Son taux est égal à 0,40 %. VII.-Le redevable de la taxe d’archéologie préventive déclare les éléments nécessaires à l’établissement de celle-ci selon les mêmes modalités que celles prévues pour la taxe d’aménagement au premier alinéa de l’ article 1635 quater P . VIII.-La taxe d’archéologie préventive est recouvrée par les comptables publics compétents et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe d’aménagement prévue à l’ article 1635 quater A . Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette dernière. Le recouvrement de la taxe d’archéologie préventive fait l’objet de l’émission d’un titre unique de perception selon les mêmes modalités que la taxe d’aménagement et dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’ article 1679 octies ainsi qu’à l’ article L. 255 A du livre des procédures fiscales . En cas de demande de la réalisation de diagnostic mentionnée à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 524-4 du code du patrimoine, le montant de la redevance d’archéologie préventive acquittée à ce titre en application des articles L. 524-1 et suivants du même code est déduit, sur demande du redevable, de la taxe d’archéologie préventive due pour la réalisation des travaux et des aménagements.
Questions fréquentes sur l’article 235 ter ZG
Quel est le taux de la taxe d'archéologie préventive ?
Le taux de la taxe d'archéologie préventive est fixé à 0,40% de la valeur de l'ensemble immobilier. Cette taxe s'applique aux opérations de construction affectant le sous-sol soumises à autorisation d'urbanisme.
Quelles sont les exonérations de la taxe d'archéologie préventive ?
Sont exonérés certaines constructions et aménagements listés à l'article 1635 quater D, ainsi que les aménagements liés aux câbles sous-marins. Les conditions d'exonération sont identiques à celles de la taxe d'aménagement.
Ce que dit l’article 235 ter ZG du CGI
L’article 235 ter ZG institue la taxe d’archéologie préventive, une contribution spécifique due lors d’opérations de construction affectant le sous-sol. Cette taxe vient financer les diagnostics et fouilles archéologiques nécessaires à la préservation du patrimoine historique français.
Le mécanisme de cette taxe repose sur un taux unique de 0,40% appliqué à la même assiette que la taxe d’aménagement. Elle concerne toute opération soumise à autorisation ou déclaration préalable d’urbanisme susceptible d’affecter le sous-sol.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises de construction et de promotion immobilière doivent intégrer cette taxe dans leurs calculs de coûts. Par exemple, pour un projet immobilier de 2 millions d’euros, la taxe d’archéologie préventive représente 8 000 euros (2 000 000 × 0,40%). Cette charge doit être anticipée dès la phase de budgétisation du projet.
Les PME du BTP sont particulièrement concernées car elles sont souvent maîtres d’ouvrage de leurs propres projets. La taxe est due par celui qui réalise les opérations, pas nécessairement le propriétaire du terrain.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux investissant dans l’immobilier professionnel (cabinets, cliniques) doivent considérer cette taxe. Un avocat construisant son cabinet de 500 000 euros devra s’acquitter de 2 000 euros de taxe d’archéologie préventive. Cette charge est déductible des résultats professionnels.
Les notaires sont particulièrement exposés à cette problématique lors d’acquisitions foncières pour leurs clients, devant les informer de cette obligation fiscale supplémentaire.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs du secteur du bâtiment réalisant des travaux importants peuvent être redevables de cette taxe. Cependant, la plupart de leurs interventions restent en dessous des seuils déclenchant l’obligation d’autorisation d’urbanisme, les préservant ainsi de cette charge.
Points d’attention
L’exigibilité intervient à l’achèvement des travaux, selon les mêmes règles que la taxe d’aménagement. Le redevable doit déposer une déclaration spécifique auprès des services fiscaux. Un mécanisme de déduction existe : si une redevance d’archéologie préventive a déjà été acquittée au titre d’un diagnostic préalable, elle peut être déduite de la taxe due.
Les réclamations suivent les mêmes procédures que pour la taxe d’aménagement, avec un délai de réclamation identique. La taxe bénéficie des mêmes privilèges et sûretés, garantissant son recouvrement effectif.
Articles du CGI liés
Cette taxe s’articule étroitement avec les articles 1635 quater A à 1635 quater P relatifs à la taxe d’aménagement. Les exonérations référencent spécifiquement l’article 1635 quater D, créant une cohérence entre ces deux impositions. L’article 1679 octies précise les modalités de recouvrement.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet d’expertise comptable parisien recommande aux porteurs de projets immobiliers d’intégrer systématiquement cette taxe dans leurs prévisions financières. AdvizExperts accompagne ses clients TPE/PME et professionnels libéraux dans l’optimisation de leurs obligations fiscales liées à leurs projets immobiliers, incluant la gestion des déclarations et le suivi des éventuelles réclamations relatives à cette taxe spécifique.