Texte officiel de l’article 236 bis du CGI
Si une entreprise qui a opté pour le régime défini au deuxième alinéa du 1° bis du 1 de l’article 39 est absorbée par une entreprise qui n’a pas exercé cette option, l’indemnité pour congés payés correspondant aux droits acquis par les salariés transférés, durant la période neutralisée définie ci-après, n’est pas déductible. Cette période neutralisée est celle durant laquelle ont été acquis les droits non utilisés par ces salariés à la date de la fusion. Sa durée ne peut être inférieure à celle de la période d’acquisition des droits à congés payés non utilisés à la clôture de l’exercice de la société absorbante qui est en cours lors de la fusion ; elle est au minimum de sept mois. L’indemnité correspondant à ces derniers droits est considérée comme déduite du point de vue fiscal. Si la charge déduite des résultats imposables de cet exercice par la société absorbante au titre des droits effectivement utilisés durant ce même exercice par les salariés transférés est inférieure à l’indemnité correspondant à la période neutralisée définie au premier alinéa, la différence est réintégrée aux résultats imposables de cet exercice. En cas d’apport partiel d’actif, de scission et de transfert de salariés avec maintien des contrats de travail, il est fait application des dispositions du présent article. Ces dispositions s’appliquent aux charges sociales et fiscales afférentes aux indemnités pour congés payés. Un décret fixe les modalités d’application du présent article.
Questions fréquentes sur l’article 236 bis
Qu'est-ce que la période neutralisée de l'article 236 bis du CGI ?
La période neutralisée correspond à la durée durant laquelle les droits à congés payés non utilisés ont été acquis par les salariés transférés. Cette période est de minimum 7 mois et détermine la non-déductibilité des indemnités correspondantes.
L'article 236 bis s'applique-t-il aux apports partiels d'actifs ?
Oui, l'article 236 bis du CGI s'applique également aux apports partiels d'actifs, aux scissions et à tous transferts de salariés avec maintien des contrats de travail, pas seulement aux fusions-absorptions.
Ce que dit l’article 236 bis du CGI
L’article 236 bis CGI régit le traitement fiscal des indemnités pour congés payés lors d’opérations de restructuration d’entreprises. Cette disposition s’applique spécifiquement lorsqu’une entreprise ayant opté pour le régime de déduction différée des congés payés (article 39 du CGI) est absorbée par une société n’ayant pas exercé cette option. Le texte établit une période neutralisée durant laquelle les indemnités pour congés payés des salariés transférés ne sont pas déductibles fiscalement.
Application pratique de la période neutralisée
Pour les TPE/PME
Les congés payés fusion absorption concernent fréquemment les TPE/PME en croissance externe. Exemple concret : une SARL de 15 salariés (ayant opté pour la déduction différée) est absorbée par une SAS de 50 salariés (sans cette option). Si les salariés transférés ont 25 jours de congés acquis non pris, représentant 45 000€ d’indemnités, cette somme ne sera pas déductible sur la période neutralisée de 7 mois minimum.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats pratiquant des fusions doivent particulièrement surveiller cette règle. Un cabinet ayant choisi la provision pour congés payés qui absorbe un confrère sans cette option devra réintégrer fiscalement les indemnités correspondant aux droits acquis pendant la période neutralisée fiscale. L’impact peut représenter 8 à 12% de la masse salariale transférée.
Pour les auto-entrepreneurs
Cette disposition ne concerne pas directement les auto-entrepreneurs qui n’ont pas de salariés. Toutefois, lors d’une transformation en société avec reprise de personnel, ces règles peuvent s’appliquer selon les options fiscales choisies.
Points d’attention essentiels
La déductibilité congés payés fusion nécessite une vigilance particulière sur le calcul de la période neutralisée. Si la société absorbante déduit moins de charges pour congés effectivement utilisés que l’indemnité théorique de la période neutralisée, la différence doit être réintégrée. Les charges sociales et fiscales afférentes sont également concernées. Par exemple, sur 30 000€ d’indemnités congés payés, il faut ajouter environ 13 000€ de charges patronales soumises aux mêmes règles.
Articles du CGI liés
L’article 236 bis fait référence à l’article 39 du CGI concernant les options de déduction des congés payés. Il s’articule avec les règles générales de déductibilité fiscale et les dispositions sur les restructurations d’entreprises. Les modalités d’application sont précisées par décret, notamment pour le calcul exact de la période neutralisée.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts à Paris 8 accompagne régulièrement TPE/PME et professions libérales dans leurs opérations de croissance externe. Nous recommandons d’anticiper l’impact de l’article 236 bis dès la structuration de l’opération. Une simulation précise du transfert salariés fusion permet d’optimiser la charge fiscale et d’éviter les réintégrations non anticipées. Notre expertise en restructuration d’entreprises vous garantit une sécurisation juridique et fiscale optimale de vos projets de développement.