Texte officiel de l’article 236 du CGI
I. – Pour l’établissement de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, les dépenses de fonctionnement exposées dans les opérations de recherche scientifique ou technique peuvent, au choix de l’entreprise, être immobilisées ou déduites des résultats de l’année ou de l’exercice au cours duquel elles ont été exposées. Lorsqu’une entreprise a choisi de les déduire, ces dépenses ne peuvent pas être prises en compte dans l’évaluation du coût des stocks. Ces dispositions sont applicables aux dépenses exposées dans les opérations de conception de logiciels. I bis. – Les subventions allouées aux entreprises par l’Union européenne ou les organismes créés par ses institutions, l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics spécialisés dans l’aide à la recherche scientifique ou technique et qui sont affectées au financement de dépenses de recherche immobilisées dans les conditions prévues au I ci-dessus sont rattachées aux résultats imposables à concurrence des amortissements du montant de ces dépenses pratiqués à la clôture de chaque exercice. (Alinéa disjoint). II. – (abrogé).
Questions fréquentes sur l’article 236
Peut-on déduire immédiatement les frais de développement d'un logiciel ?
Oui, l'article 236 du CGI permet aux entreprises de choisir entre déduction immédiate ou immobilisation des dépenses de conception de logiciels. Cette option doit être exercée année par année.
Comment sont imposées les subventions de recherche reçues de l'État ?
Les subventions publiques pour la recherche sont rattachées aux résultats imposables au rythme des amortissements des dépenses de recherche qu'elles financent, permettant une neutralité fiscale.
Ce que dit l’article 236 du CGI
L’article 236 du Code général des impôts offre aux entreprises une déduction dépenses recherche développement flexible. Les dépenses de fonctionnement liées aux opérations de recherche scientifique ou technique peuvent, au choix de l’entreprise, être soit immobilisées et amorties, soit déduites intégralement l’année de leur engagement. Cette disposition s’étend également aux dépenses de conception de logiciels, offrant une souplesse fiscale appréciable pour l’innovation.
Application pratique pour les entreprises
Pour les TPE/PME
Une PME développant un nouveau produit peut déduire immédiatement 100 000 € de salaires d’ingénieurs, frais de laboratoire et prototypes. Cette déduction améliore sa trésorerie en réduisant l’impôt sur les sociétés de 25 000 € (taux 25%). Alternativement, elle peut immobiliser ces coûts et les amortir sur 5 ans, lissant l’impact fiscal. Le choix s’exerce annuellement, permettant d’optimiser selon la rentabilité.
Pour les professions libérales et avocats
Un cabinet d’avocats développant un logiciel de gestion interne peut déduire immédiatement les 50 000 € investis (développeur, tests, formation). Cette déduction s’impute sur les BNC, réduisant l’impôt sur le revenu. L’option immobilisation reste possible pour étaler la charge sur plusieurs années.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs en développement logiciel bénéficient moins de cette mesure car leur régime micro-fiscal ne permet pas la déduction des frais réels. Une option pour le régime réel peut s’avérer intéressante si les dépenses R&D sont significatives.
Points d’attention fiscaux
Attention majeure : les dépenses déduites ne peuvent pas être intégrées dans l’évaluation des stocks. Les subventions publiques de recherche créent une obligation de réintégration progressive aux résultats imposables, au rythme des amortissements des dépenses qu’elles financent. Cette règle évite la double déduction mais complexifie le suivi comptable. La qualification des dépenses comme « recherche » nécessite une documentation précise pour résister à un contrôle fiscal.
Articles du CGI liés
L’article 236 s’articule avec l’article 244 quater B (crédit impôt recherche), permettant de cumuler déduction immédiate et crédit d’impôt de 30%. L’article 39 précise les règles générales de déductibilité. Ces dispositifs forment un ensemble cohérent encourageant l’innovation française.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales à Paris 8, recommande une analyse cas par cas. L’option déduction immédiate convient aux entreprises en phase de croissance cherchant à optimiser leur trésorerie. L’immobilisation s’adapte mieux aux entreprises souhaitant lisser leurs charges. Notre expertise permet de combiner article 236 et crédit impôt recherche pour maximiser l’avantage fiscal de vos investissements R&D.