Texte officiel de l’article 236 ter du CGI
Pour l’établissement de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, les dépenses exposées à l’occasion d’études archéologiques préalables ou d’opérations archéologiques qui constituent un élément du prix de revient d’une immobilisation peuvent être déduites des résultats de l’exercice au cours duquel elles sont engagées, si elles sont effectuées en application des dispositions de la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles archéologiques, de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature et de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 portant réforme de l’urbanisme. Les sommes ainsi déduites sont rapportées aux résultats du même exercice et des exercices suivants, au même rythme que l’amortissement de l’immobilisation et, en cas de cession de celle-ci, à ceux de l’exercice en cours à la date de la cession pour leur fraction non encore rapportée ou pour leur totalité selon que l’immobilisation est amortissable ou non.
Questions fréquentes sur l’article 236 ter
Quand peut-on déduire les dépenses archéologiques selon l'article 236 ter ?
Les dépenses archéologiques peuvent être déduites l'année où elles sont engagées si elles constituent un élément du prix de revient d'une immobilisation et respectent la réglementation en vigueur. Elles doivent ensuite être rapportées au résultat selon le rythme d'amortissement.
Comment traiter fiscalement la revente d'un bien ayant fait l'objet de fouilles archéologiques ?
En cas de cession, les sommes déduites non encore rapportées doivent être intégralement réintégrées aux résultats de l'exercice de cession, que l'immobilisation soit amortissable ou non.
Ce que dit l’article 236 ter du CGI
L’article 236 ter du Code général des impôts offre un traitement fiscal spécifique pour les dépenses archéologiques déduction fiscale. Ce texte permet aux entreprises de déduire immédiatement les coûts liés aux études archéologiques préalables ou aux opérations de fouilles, même lorsque ces dépenses constituent normalement un élément du prix de revient d’une immobilisation.
Cette disposition s’applique uniquement aux opérations réalisées dans le cadre légal : loi du 27 septembre 1941 sur les fouilles archéologiques, loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature, et loi du 31 décembre 1976 sur la réforme de l’urbanisme.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Une PME du BTP acquiert un terrain pour 500 000 € et doit réaliser des fouilles archéologiques impôts pour 80 000 € avant construction. Normalement, ces 80 000 € s’ajouteraient au prix du terrain. Grâce à l’article 236 ter, l’entreprise peut déduire cette somme dès l’année d’engagement, améliorant sa trésorerie. Elle devra ensuite réintégrer 80 000 € répartis sur la durée d’amortissement du bâtiment (20 ans), soit 4 000 € par an.
Pour les professions libérales et avocats
Un cabinet d’avocats acquiert des locaux historiques nécessitant des études archéologiques prix de revient de 15 000 €. Le cabinet peut déduire immédiatement cette somme, puis la réintégrer progressivement sur 10 ans (1 500 € par an) selon l’amortissement des aménagements.
Pour les auto-entrepreneurs
Ce dispositif s’applique difficilement aux auto-entrepreneurs en raison de leur régime micro-fiscal simplifié qui ne permet pas ce type d’optimisation comptable complexe.
Points d’attention
La déduction immédiate présente un avantage de trésorerie mais n’élimine pas définitivement la charge fiscale. En cas de cession avant amortissement complet, toute la fraction non rapportée doit être réintégrée l’année de la vente. Par exemple, si l’immeuble de l’exemple précédent est vendu après 5 ans, les 60 000 € restants (80 000 – 5 × 4 000) seront imposables intégralement.
Articles du CGI liés
L’article 236 ter s’inscrit dans la logique de l’article 236 sur les dépenses de recherche, offrant des mécanismes similaires de déduction anticipée avec réintégration étalée. Ces dispositifs visent à soutenir l’investissement en autorisant un décalage fiscal favorable.
Conseil AdvizExperts
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