Texte officiel de l’article 237 bis du CGI
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 5422-10 du code du travail , les contributions des employeurs au financement de l’allocation d’assurance prévue à l’article L. 5422-1 du même code ainsi que l’allocation complémentaire prévue à l’article L. 3232-6 du code précité sont déductibles du bénéfice imposable pour l’établissement de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dû par ces employeurs.
Questions fréquentes sur l’article 237 bis
Les contributions employeur à l'assurance chômage sont-elles déductibles fiscalement ?
Oui, l'article 237 bis du CGI confirme que les contributions des employeurs au financement de l'allocation d'assurance chômage sont déductibles du bénéfice imposable. Cette déduction s'applique pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés.
Quelles allocations sont concernées par l'article 237 bis du CGI ?
L'article 237 bis concerne spécifiquement l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5422-1 du code du travail et l'allocation complémentaire prévue à l'article L. 3232-6. Ces contributions sont automatiquement déductibles du bénéfice imposable de l'entreprise.
Ce que dit l’article 237 bis du CGI
L’article 237 bis CGI établit un principe fondamental pour les employeurs : la déductibilité fiscale des contributions au financement de l’allocation chômage. Cette disposition confirme que les contributions versées par les employeurs pour financer l’allocation d’assurance chômage (article L. 5422-1 du code du travail) et l’allocation complémentaire (article L. 3232-6) sont déductibles du bénéfice imposable, que ce soit pour l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.
Application pratique de la déduction
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME employant des salariés bénéficient automatiquement de cette déduction contributions chômage. Par exemple, une PME de 15 salariés versant 8 500 € annuels de contributions Pôle emploi pourra déduire intégralement cette somme de son bénéfice imposable. À un taux d’IS de 25%, cela représente une économie d’impôt de 2 125 €.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats et professions libérales employant du personnel administratif peuvent également déduire ces contributions de leur bénéfice imposable contributions. Un cabinet d’avocats avec 3 assistantes juridiques versant 2 400 € de contributions annuelles réduira son IR proportionnellement à sa tranche marginale d’imposition.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs n’étant généralement pas employeurs, l’article 237 bis ne s’applique pas à leur situation. Ils ne versent pas de contributions employeur à l’assurance chômage dans le cadre de leur activité indépendante.
Points d’attention
Cette déduction s’applique automatiquement sans formalité particulière. Les contributions doivent être comptabilisées en charges déductibles dans les comptes 645 “Charges de sécurité sociale et de prévoyance”. La déduction concerne uniquement la part employeur, pas les éventuelles cotisations salariales. Les entreprises doivent conserver les justificatifs de versement (bordereaux URSSAF, DSN) en cas de contrôle fiscal.
Articles du CGI liés
L’article 237 bis s’inscrit dans le cadre plus large des déductions fiscales des charges sociales. Il complète les dispositions générales de l’article 39 du CGI sur les charges déductibles. Les articles 236 et 237 traitent également de déductions spécifiques (recherche, publicité prohibée).
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