Texte officiel de l’article 237 quater du CGI
Les dons reçus par une entreprise ayant subi un sinistre survenu à la suite d’une catastrophe naturelle constatée par arrêté pris en application de l’article L. 125-1 du code des assurances ou d’un événement ayant des conséquences dommageables, mentionné par un arrêté contresigné par le ministre du budget pris en application du présent dispositif, ne sont pas pris en compte pour la détermination des résultats imposables.
Questions fréquentes sur l’article 237 quater
Les dons reçus après un incendie dans mon entreprise sont-ils imposables ?
Non, selon l'article 237 quater du CGI, les dons reçus suite à un sinistre reconnu par arrêté ne sont pas pris en compte dans le résultat imposable. Votre expert-comptable vous aidera à justifier cette exonération.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'exonération des dons après sinistre ?
Il faut que le sinistre soit reconnu par arrêté préfectoral pour les catastrophes naturelles ou par arrêté ministériel pour les autres événements dommageables. La reconnaissance officielle est indispensable pour l'exonération fiscale.
Ce que dit l’article 237 quater du CGI
L’article 237 quater du CGI établit que les dons reçus après sinistres non imposables constituent une exception fiscale importante pour les entreprises sinistrées. Ce texte précise que les dons ne sont pas pris en compte pour déterminer le résultat imposable à l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu, à condition que le sinistre soit officiellement reconnu par arrêté administratif.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Une PME de 30 salariés victime d’inondations reconnues comme catastrophe naturelle peut recevoir 50 000 € de dons de ses clients et fournisseurs. Ces sommes ne s’ajoutent pas au chiffre d’affaires imposable, permettant une reconstruction sans surcharge fiscale. L’entreprise doit conserver l’arrêté préfectoral et les justificatifs des dons reçus.
Pour les professions libérales et avocats
Un cabinet d’avocats parisien dont les locaux sont endommagés par un dégât des eaux exceptionnel peut bénéficier de dons de confrères. Si l’événement fait l’objet d’un arrêté ministériel reconnaissant les dommages, ces dons de 15 000 € ne sont pas imposables dans les BNC. La documentation du sinistre reste essentielle.
Pour les auto-entrepreneurs
Un auto-entrepreneur dont l’atelier est détruit par une tempête reconnue catastrophe naturelle peut recevoir des dons via une cagnotte en ligne. Ces 8 000 € collectés ne dépassent pas son plafond de chiffre d’affaires car ils ne constituent pas un revenu imposable selon l’article 237 quater du CGI.
Points d’attention
La reconnaissance officielle du sinistre conditionne l’exonération fiscale des dons. Sans arrêté préfectoral (catastrophes naturelles) ou ministériel (autres événements), les dons restent imposables. Les entreprises doivent constituer un dossier complet : arrêté officiel, liste des donateurs, montants reçus et affectation des fonds. Les dons en nature suivent le même régime d’exonération que les dons en espèces.
Articles du CGI liés
L’article 237 quater s’articule avec l’article 38 du CGI sur les charges déductibles et l’article 39 sur les provisions pour risques. Il complète le dispositif fiscal de gestion des sinistres, permettant aux entreprises de recevoir une aide solidaire sans pénalité fiscale supplémentaire.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable Paris 8, nous accompagnons les entreprises sinistrées dans l’application de l’article 237 quater du CGI. Notre équipe spécialisée TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs sécurise le traitement comptable et fiscal des dons reçus, optimisant ainsi la reconstruction post-sinistre.