Texte officiel de l’article 237 sexies du CGI
1. Les produits et charges correspondant aux pénalités de retard mentionnées à l’article L. 441-9 et au II de l’article L. 441-10 du code de commerce sont respectivement rattachés, pour la détermination du résultat imposable à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, à l’exercice de leur encaissement et de leur paiement. 2. Les dispositions du 1 s’appliquent aux pénalités de retard afférentes à des créances et dettes nées à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.
Questions fréquentes sur l’article 237 sexies
Comment sont imposées les pénalités de retard reçues par mon entreprise ?
Les pénalités de retard que vous recevez constituent des produits imposables rattachés à l'exercice de leur encaissement effectif, selon l'article 237 sexies du CGI. Elles augmentent donc votre résultat fiscal.
Les pénalités de retard payées sont-elles déductibles fiscalement ?
Oui, les pénalités de retard payées constituent des charges déductibles rattachées à l'exercice de leur paiement effectif, selon le même principe que les produits mais en sens inverse.
Ce que dit l’article 237 sexies du CGI
L’article 237 sexies du CGI établit les règles de rattachement fiscal des pénalités de retard prévues aux articles L. 441-9 et L. 441-10 du Code de commerce. Ces pénalités, qui sanctionnent les retards de paiement entre entreprises, suivent un traitement fiscal spécifique : elles sont rattachées à l’exercice de leur encaissement (pour les produits) ou de leur paiement (pour les charges), et non à celui de leur naissance juridique.
Cette règle dérogatoire au principe général de rattachement des créances acquises s’applique uniquement aux pénalités nées depuis la loi NRE du 15 mai 2001, qui a renforcé la lutte contre les retards de paiement.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Une PME qui facture des pénalités de retard de 500€ en décembre 2023 mais les encaisse en février 2024 devra les déclarer dans son résultat fiscal 2024, même si la créance est née en 2023. Inversement, si elle paie 300€ de pénalités en janvier 2024 pour un retard de décembre 2023, cette charge sera déductible sur l’exercice 2024. Cette règle simplifie la gestion comptable en évitant le suivi complexe des créances et dettes de pénalités.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats soumis à l’impôt sur le revenu appliquent la même règle. Un avocat qui encaisse des pénalités de retard sur ses honoraires les déclare l’année de l’encaissement. Cette approche est particulièrement adaptée aux professionnels en BNC qui pratiquent naturellement la comptabilité d’encaissement-décaissement.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que les auto-entrepreneurs ne soient généralement pas concernés par ces pénalités commerciales inter-entreprises, ceux exerçant une activité BtoB peuvent facturer des pénalités de retard. Le régime micro-entreprise suit logiquement la règle d’encaissement pour l’imposition de ces produits accessoires.
Points d’attention
La règle ne s’applique qu’aux pénalités légales des articles L. 441-9 et L. 441-10 du Code de commerce, pas aux autres pénalités contractuelles. Les entreprises doivent distinguer ces pénalités spécifiques des autres créances dans leur comptabilité. Pour les exercices décalés, il faut être vigilant sur les décalages temporels entre naissance de la créance et encaissement/paiement.
Articles du CGI liés
L’article 237 sexies s’inscrit dans la série des dispositions spéciales de rattachement, à côté des articles sur la participation (237 bis A) et l’épargne salariale (237 ter). Il complète les règles générales des articles 38 et 209 du CGI sur le rattachement des produits et charges aux exercices.
Conseil AdvizExperts
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